Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Il affirme enfin qu'il veut rester en France pour ses enfants et qu'en cas d'éloignement, il cherchera à revenir par tous moyens, 'par la mer ou par le ciel, c'est sûr'.

DE CE SIEGE ET DONT L'UN, MME FUCHS, ETAIT JUGE AU TRIBUNAL D'INSTANCE DE GRAY ; " ALORS QUE N'ONT PAS QUALITE POUR SIEGER COMME ASSESSEURS LES JUGES DU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI N'ONT PAS ETE PREALABLEMENT

Il a été procédé à l'audition de l'enfant commun par le premier juge, conformément aux dispositions de l'article 388-1 du Code Civil, le 2 septembre 2009.

à sa résidence habituelle, - fixé à 400 euros la pension alimentaire due par le père pour contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant mineure Ambre et à 400 euros la pension alimentaire due

Monsieur [Z] [R] vit en couple avec sa compagne enceinte de huit mois et envisage d'adopter un enfant d'un premier lit de sa compagne.

Aux termes de l'article 3. 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

conditions de l'article 388-1 du code civil ; Que cette audition n'a pas été sollicitée, étant observé que les enfants ont été entendus en première instance le 6 janvier 2010 ; Attendu que, vu les

compagne s'installe avec lui au Grand Duché ; qu'il n'y a pas lieu de faire procéder à l'audition de l'enfant, âgé d'à peine 6 ans, ce qui risque de le perturber encore plus qu'actuellement et de retarder

des procès-verbaux d'audition des deux enfants communes établis par la Gendarmerie Nationale et versés aux débats sous les numéros 7 et 8, la mise en oeuvre d'une enquête pénale ne pouvant avoir pour effet

Il est précisé que les absences :- pour congés payés-pour congés mère de famille-en cas d'hospitalisation d'un enfant ou du conjoint (article 5 du contrat 1976) n'entrent pas en ligne de compte.

FAITS ET PROCÉDURE - MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Olivier X... et Florence Y... se sont mariés le 4 juillet 1998, sans contrat préalable.

Le concept d'intérêt de l'enfant tel que rappelé par la CDEH selon lequel chaque enfant a le droit d'entretenir des liens étroits avec chacun de ses parents quelque soit le contexte de son quotidien a

Corinne Y... et Luc Z... se sont mariés le 20 février 1999 sans contrat préalable et deux enfants sont issus de leur union : Alexis né le 28 juillet 1999 et Luanne née le 8 juillet 2003.

B est célibataire et sans enfant.

Enfin, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

et 373-2-11 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a pris en considération les sentiments exprimés par l'enfant au cours de son audition, n'était pas tenue d'en préciser la teneur ; que

infirmiers ; qu'il a demandé à voir ses enfants en vain durant sa détention, mais qu'il a une compagne qui vient le voir au parloir.

Enfin, le droit d'être entendu tel que garanti par le droit de l'Union européenne n'impose pas que l'intéressé soit assisté d'un avocat pendant son audition par les services de police, alors qu'il ne ressort

; le conseiller de la salarié a retranscrit les propos tenus lors de l'entretien préalable auquel il a assisté : [N] [K] a uniquement reconnu avoir donné quelques tapes sur les mains des enfants