AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe6bd3db21cbdd8e907
12 octobre 2011
12 octobre 2011
Suite à la vente de l'immeuble d'Asnières, un contrat de bail dérogatoire (article L 145-5 du code de commerce) était conclu le 26 octobre 2007 avec le nouveau propriétaire, portant sur un ensemble de bureaux
Source officiellePage 19 sur 4297
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210839
5 décembre 2019
5 décembre 2019
association Bouddhique de France », puis « association Bouddhique Franco-Vietnamienne » ; qu'aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale daté du 4 avril 2009, portant désignation d'un nouveau bureau
Source officielle