C détenu à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne a déposé une demande de permis de visite le 5 mai 2023.

demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 30 octobre 2025 par laquelle le chef

H..., ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel de Mâcon du chef d'organisation de loterie prohibée. 3. Par jugement du 22 novembre 2017, la société LBS Concept Evenements et M.

Il soutient que : - il est discriminé en raison de son rôle syndical qui l'amène à défendre des agents et de la circonstance que sa compagne est cheffe de la détention à la maison d'arrêt de Bourges

[T] et de tout occupant de son chef de la maison sise [Adresse 2] aux frais de la société Vilogia Logifim, dans un logement similaire (à même loyer) uniquement dans la commune de [Localité 9], et ceci

B A, représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 7 septembre 2022 par laquelle le chef d'établissement de la maison centrale d'Ensisheim a refusé de mettre

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que Christian X... a été cité devant la cour d'appel " par la convocation qui lui a été remise le 12 juillet 2004 par le directeur de la maison

jugement n° 2200775, 2200937 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Poitiers, après avoir constaté que Mme B bénéficiait de l'aide juridictionnelle, a annulé la décision du 4 janvier 2022 du chef

aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 21 novembre 2025 par laquelle le chef

résulte de l'instruction que l'acquisition par la SARL CODIJADE en indivision avec la SARL SIMMA les 5 août 2008 et 29 juin 2011, des parcelles cadastrées BI 157 sise 101 route de Tharon à Saint-Michel-Chef-Chef

C..., a sollicité un permis de visite auprès du chef d’établissement de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré.

sans profession demeurant 18, rue Ludovic Trarieux 24000 PERIGUEUX Actuellement détenu à la maison d'arrêt de TULLE en vertu d'un mandat de dépôt du 6 juillet 2001.

[B] [K] né le 28 Octobre 1991 à TBILISSI (GEORGIE), de nationalité géorgienne Actuellement détenu à la Maison d'Arrêt de STRASBOURG VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1

. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 31 octobre 2022 par laquelle le chef

décision, la cour d’appel nota que l’ensemble des circonstances pertinentes de la cause et, en particulier, les divergences entre les constats du rapport d’expertise du 9 mars 2018 et ceux du médecin chef

né le 21 Juin 1965 à NAPLES de Raymondo et de Maria ESPOSITO de nationalité italienne gérant de pizzeria Actuellement détenu la maison d'arrêt de ROUEN sous écrou extraditionnel du 22 décembre

tout acte authentique de vente à ces prix. - juger que les actes signés par elle seront opposables à Monsieur [O] [I]. - ordonner l’expulsion immédiate de Monsieur [O] [I] et de tous occupants de son chef

C G, représenté par Me Beaulac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2019, par laquelle le chef d'établissement de la maison centrale de Poissy a procédé à une retenue de 30