de Madame Éliane A..., seule capable d'assurer la continuité d'ADI.

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que Mme Annette C..., avocat, a porté plainte et s'est constituée

[S] du fait du non-respect par la société Colas de son devoir d'information et de communication dans le délai conventionnellement convenu ainsi que de l'obligation de laisser au garant la possibilité de

Le contrat de collaboration libérale, consenti le 17 septembre 2012, prévoyait une rétrocession mensuelle d'honoraires de 2 450 € HT et que, sauf manquement grave aux règles professionnelles, chaque partie

Elle fait valoir sa collaboration régulière et continue et se prévaut de l'accord cadre du 18 mars 1999 visant à prévenir l'utilisation abusive des CDD et faisant peser sur l'employeur la charge de la

. ; que ce dernier se proposa, lorsque la société X... cessa son activité, de poursuivre sa collaboration avec Alsthom et de créer une entreprise à cette fin ; qu'il fit part de son projet à Z... auquel

établissement ; Mais attendu qu'aux termes de l'article A.1.31 de la convention collective précitée : " Sera présumé constituer un abus et un manquement à la loyauté confraternelle le fait, pour les

PDG ; que par convention conclue en juin 1990, les époux X... se sont engagés à céder toutes les actions Sobomex à Jean-Claude Y... pour le prix de 4 500 000 francs ; que pour faciliter la bonne continuité

régulier, de continuer à lui fournir un travail sauf à engager une procédure de licenciement.

renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure ; que l'absence de soumission aux parties des résultats des investigations techniques auxquelles l'expert a procédé hors leur présence constitue

Z... ont quitté les locaux professionnels de Paris ; qu'ils ont soumis à l'arbitrage du bâtonnier de Paris le règlement de la situation née de la collaboration entre les deux cabinets ; qu'une sentence

; "alors que, d'une part, même quand elle s'applique indistinctement aux produits nationaux et à ceux importés, une législation restrictive de publicité ou de promotion des ventes d'un produit constitue

régulier et serait tenue de continuer à lui assurer ce niveau travail et de rémunération ; qu'une baisse importante de ses revenus constitue une modification substantielle de son contrat qu'il était en

X... avait de nouveau refusé de collaborer avec M. Y... et qu'en conséquence la faute grave alléguée n'était pas établie, sans vérifier si M.

Il déclare qu'à ce jour, aucun élément justifiant des capacités de la société à faire face à un plan de redressement par voie de continuation n'a été communiqué.

QUALICONTACT en la personne de son représentant légal 38 Rue MOZART 92110 CLICHY Non comparante - Représentée par Me Jean GERARD, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Mohamed OULKHOUIR, collaborateur

torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation compensatoire, il peut obtenir une indemnité à titre exceptionnel si, compte tenu de la durée de la vie commune et de la collaboration

En droit – Article 10   : La révocation du requérant a constitué une ingérence dans l’exercice par le requérant de son droit à la liberté d’expression.