SOMMES QU'ELLE AURAIT DU PERCEVOIR ET DE CELLES QU'ELLE AVAIT EFFECTIVEMENT PERCUES TANT AU TITRE D'AVANTAGES CONTRIBUTIFS QUE NON CONTRIBUTIFS, TELLE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE SUBORDONNEE A UNE CONDITION

scolarisation de la seconde dans un établissement privé, ni la pathologie dont fait état la requérante sont de nature à établir un situation exceptionnelle justifiant l'octroi de l'aide sollicitée sans condition

est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur de droit dans l’appréciation des conditions

Ils soutiennent que : - leur foyer remplit les conditions de ressources et de résidence fixées à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles ; - l'état de santé de M.

Il soutient que : - la décision attaquée méconnaît la réglementation, en l’absence de condition de ressources au vu de son âge ; elle est entachée d’erreur d’appréciation compte tenu de la surface de

examen particulier de sa situation personnelle et d’une erreur d’appréciation ; en effet, deux de ses enfants étaient majeurs à la date de la décision attaquée; il fallait ainsi prendre en compte les conditions

PERSONNELLES DU CONJOINT DEMANDEUR D'UNE PENSION DE REVERSION A LAQUELLE NE SONT PAS APPLICABLES LES CONDITIONS D'EVALUATION DES RESSOURCES DETERMINEES PAR LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964, ALORS QUE, SI L'ARTICLE

de ressources ; - la condition tenant à l'habitabilité de son logement est remplie.

A, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur le motif que les conditions de ressources ne sont pas conformes dès lors que la moyenne des revenus mensuels de l'intéressé sur les douze mois précédant sa demande

E, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur le motif que les conditions de ressources ne sont pas conformes dès lors que la moyenne des revenus mensuels de l'intéressé sur les douze mois précédant sa demande

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

Pour rejeter la demande de regroupement familial présentée par Mme B, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur la circonstance que les conditions de ressources ne sont pas conformes dès lors que la moyenne

L'annexe 3 à cette circulaire définit les " conditions de ressources " et les " points de charge ".

qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation sur les conditions de ressources.

Il soutient que : - c’est à tort que le tribunal a annulé sa décision au motif qu’elle était entachée d’une erreur d’appréciation de la condition de ressources, alors que les ressources de M.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que la prestation d'accueil du jeune enfant et le complément familial sont soumis à des conditions de ressources et qu'au cas particulier, l'allocataire n'a pas

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est