Nous certifions également que ce jour, le 30 avril 2015, en tenue civile et arborant nos brassards « douanes », nous trouvons en contrôle conjoint programmé avec les services de police de la BAC d'Angers

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné conjointement Mme [J] [A], Mme [M] [A] épouse [P], M. [S] [A] et M.

Les changements intervenus dans la composition de la famille ou dans la situation de l'allocataire ou de son conjoint et qui sont de nature à modifier ses droits à l'allocation prennent effet et cessent

que celui-ci ait accompli un acte volontaire de violence dans l'intention de nuire ; qu'en l'espèce, il résulte seulement des constatations de l'arrêt que José Z... a "agrippé son épouse, que les conjoints

-36, 222-37, 222-39 du nouveau Code pénal, des articles 414, 335 du Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné Henry A... conjointement

été déclaré responsable, ne dispense pas ce dernier de l'entière réparation du préjudice subi ; qu'il est constant que ne saurait être prise en compte pour l'appréciation du préjudice économique du conjoint

Lille a reconnu la faute inexcusable de la [4] (l'employeur) à l'origine de la maladie professionnelle et du décès d'un de ses salariés (la victime), a ordonné la majoration de la rente servie au conjoint

l'office de Maître Patrick D..., en présence de deux témoins, Laurent Y... a ainsi testé : « Je soussigné, Monsieur Laurent Y... demeurant [...] à la Queue en brie (94'510) déclare vouloir priver mon conjoint

devoirs et obligations du mariage et si ces faits rendaient intolérable le maintien de la vie commune ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est contentée de retenir que les faits invoqués par chacun des conjoints

Y... du 26 novembre 1992 et d'un projet d'acte notarié non signé en définitive que ce dernier se reconnaissait débiteur du montant intégral des factures ; 2 / qu'en déduisant l'obligation conjointe

Y... du 26 novembre 1992 et d'un projet d'acte notarié non signé en définitive que ce dernier se reconnaissait débiteur du montant intégral des factures ; 2 / qu'en déduisant l'obligation conjointe

irrecevable, alors, selon le moyen, que toute partie qui a succombé, même partiellement, en ses demandes en première instance, a intérêt à interjeter appel ; que la partie, qui a demandé "la condamnation conjointe

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., assujettie à la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) en qualité de conjointe

d'obtenir réparation des préjudices moraux ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir "déboutée" de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'indemnisation du préjudice moral subi par le conjoint

confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 23 juin 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... a apposé sur le contrat de prêt sa signature sous la rubrique signature du conjoint

l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux alors, selon le moyen, que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint

[F] à payer à Mme [X] des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil, que celle-ci aurait été contrainte de fuir les agressions physiques de son conjoint l'obligeant à quitter son

civile ; 3 ) que la cour d'appel ne statue que sur les dernières conclusions déposées ; qu'en visant, pour justifier que Mme Y... aurait renoncé à demander une prestation compensatoire, une requête conjointe