Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300469_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L'article A-N-2, intitulé " Occupations des sols et destinations des constructions interdites ", du même plan local d'urbanisme dispose : " Sont interdites : / () 2) En zones A2 et N2 : toute construction
Source officiellecr
61372641cd58014677424229
4 mai 2004
4 mai 2004
de construire ; qu'il résulte des constatations des gendarmes (procès-verbal et planche photographique du 21 juin 2000) que la construction originelle a été entièrement démolie et qu'à sa place, une nouvelle
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100012_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Tel qu'indiqué au point 6, le projet consiste en une extension d'une habitation existante, répondant aux critères de l'article N2 du PLU, et n'est pas une construction nouvelle.
Source officielle9ème chambre
DTA_2008383_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Dès lors, la légalité des prescriptions d'un PLU ayant pour effet d'interdire dans une zone U la plupart des constructions nouvelles s'apprécie au regard du parti d'urbanisme retenu, défini notamment par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203545_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Ainsi, les zones UM 1 sont celles dans lesquelles les constructions nouvelles à destination d'habitation sont interdites et les extensions et annexes permises.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942a1
9 novembre 2018
9 novembre 2018
, l'officier ministériel n'a pu réaliser aucune mesure de la distance entre cette clôture et le mur pignon de la construction nouvelle de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100926_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
nouvelle, d'un changement d'affectation des locaux considérés ou de l'ajout d'une construction nouvelle, d'une démolition ou d'une restructuration de construction, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301776_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Dans ces conditions, et dès lors que ce nouveau permis porte sur une construction nouvelle et non une réhabilitation, quand bien même le permis délivré en 2018 autorisait la démolition de certains éléments
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01334_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Dans les zones UM1, les constructions nouvelles à usage d'habitation ne sont pas autorisées.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2203709_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / a) Des constructions mentionnées
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301210
5 décembre 2007
5 décembre 2007
; que la SCDC a fait opposition à ce commandement, demandant que soit constatée la liberté d'édification du preneur, et, subsidiairement, l'autorisation donnée par le bailleur pour la construction nouvelle
Source officielle2ème Chambre
DTA_1907352_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Dès lors, la légalité des prescriptions d'un plan local d'urbanisme ayant pour effet d'interdire dans une zone U la plupart des constructions nouvelles s'apprécie au regard du parti d'urbanisme retenu,
Source officielle1ère Chambre civile
653a0657d0451e8318d0e94f
25 octobre 2023
25 octobre 2023
ALIGNUM Société SOCOTEC CONSTRUCTION SARL LES DUNES DE FLANDRES venant aux droits de la S.A.S. EDOUARD DENIS PARTICIPATION S.A.S. NORD CONSTRUCTIONS NOUVELLES S.E.L.A.R.L. R&D S.E.L.A.R.L.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401407_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A... est fondé à soutenir que cette partie de la construction nouvelle a été illégalement implantée sur une partie inconstructible du terrain d’assiette.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201994_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme : " Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : / () b) Des constructions
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025528930
12 mars 2012
12 mars 2012
nouvelle mais autorisant " les travaux confortatifs, la transformation et l'agrandissement des constructions existantes à usage d'habitation " ; que le nouveau plan local d'urbanisme a procédé à une transformation
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288275
23 juillet 2014
23 juillet 2014
d'Etat détermine : / - pour les constructions nouvelles, en fonction des différentes catégories de bâtiments, leurs caractéristiques et leur performance énergétiques et environnementales, notamment au
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202935_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur
Source officielle5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000029311323
30 juillet 2014
30 juillet 2014
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques, dans des parkings de surface ou des garages (...) 3
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205572_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
nouvelle, d'une emprise au sol supérieure à 20 m2 ; à supposer que le projet puisse être regardé comme portant sur l'extension d'une construction nouvelle, il était également soumis à permis de construire
Source officiellePage 19 sur 2761