X... avec la société Locam et que le contrat de bail ne faisait aucunement état d'un modem mis à la disposition du locataire des locaux, sa décision se trouve justifiée par ce seul motif ; que le moyen

contrat de bail commercial souscrit par la société dirigée par M.

[C] [U], la cour d'appel a constaté qu'il avait établi le contrat de bail litigieux au nom des deux indivisaires, mais sans l'avoir soumis à l'accord de son frère, que M.

la résiliation du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail, ordonner son expulsion et celle de tous

, de sorte qu'un tel contrat de bail n'entre pas dans le champ d'application de l'action de groupe, la cour d'appel a violé l'article L. 423-1, devenu l'article L. 623-1, du code de la consommation, par

d'une parcelle cadastrée section ZC n°45 lui appartenant, et que la société TDF, cessionnaire du contrat de bail à compter du 19 novembre 2004, versait un loyer annuel à la commune pour la location de

, 2021, 2022 et 2023 ; - constater que Mme [N] ne démontre aucune urgence ou trouble manifestement illicite et qu'il existe une contestation sérieuse quant à l'exécution du contrat de bail et à la loyauté

Il ressort du contrat de bail en date du 04 mai 2006 que les locataires doivent payer un loyer hors charges de 52,41 euros.

Z... d'avoir passé seul le contrat de bail puisqu'il n'ignorait pas l'existence de coïndivisaires qui lui avaient accordé des promesses de vente, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision

Par LRAR du 6 novembre 2025, la société MAJI a mis en demeure [Localité 7] RENTAL d’exécuter le contrat de bail.

Y...se fondait sur le contrat de bail conclu le 25 septembre 2003 avec Mme Marie-Louise X...pour se prévaloir de ses droits de preneur, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article

de bail commercial en date du 27 septembre 2019 est acquise depuis le 10 octobre 2021 ; – en conséquence, constater la résiliation du contrat de bail commercial à compter du 10 octobre 2021 ; – ordonner

MOTIFS - Sur la résiliation judiciaire du contrat de bail Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent

Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du contrat de bail à son égard à la date du 1er novembre 2024 et prononcer la résiliation dudit contrat à l'encontre de Madame [C] [N] à la date de

du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.

Z...a reçu, le 16 mars 2004, un contrat de bail indiquant qu'il était conclu pour une durée de trois ans à compter du 26 février 2004 et prévoyant " le locataire devra, pendant toute la durée du contrat

prononcée ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la SCI Shopping Center fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les parties au contrat de bail déterminent

En l’espèce, le contrat de bail commercial prévoit une clause résolutoire.