Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux

En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Par un arrêté du 3 août 2021, dont elle demande l'annulation, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l’accord

La requête a été transmise au préfet des Bouches-du-Rhône qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

Si le Préfet fait valoir que le salaire ainsi indiqué sur le formulaire Cerfa ne correspond pas au salaire de la convention collective applicable au 1er août 2022, cette dernière convention n'est pas produite

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-algérien du

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New-York le 26 janvier

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York du 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

), 28/ Mme Catherine K..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), 38/ Mme E..., demeurant ... (10e) (Bouches-du-Rhône), 48/ Mme Gisèle I..., demeurant ... (10e) (Bouches-du-Rhône), 58/ Mme Anne-Marie

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

du 22 juillet 1983 indiquant que les salariés du foyer Popineau ne pouvaient prétendre au bénéfice de l'indemnité de sujétion spéciale prévue en faveur du personnel des maisons de retraite par la convention

de cette convention par la CPCAM des Bouches-du-Rhône, cette dernière ayant pris soin de préciser dans le courrier adressé à la SCP K... le 24 mars 2014 pour l'informer de la mise en oeuvre de l'appel

préfet des Bouches-du-Rhône de l'assigner à résidence pendant une période de deux ans.

Le préfet des Bouches-du-Rhône n'était ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.