Les requérants sont nés respectivement en 1951, 1953, 1954, 1956 et 1957 et résident à Ankara et à Erzurum. A.     Action possessoire engagée contre le Trésor public 5.

Daniel A... et Emmanuel C..., inspecteurs des impôts, ont également recueilli le 6 mars 2003 des informations communiquées par une personne ayant souhaité conserver l'anonymat et consignées dans une attestation

[Adresse 40] Madame [DO] [O] née le 24 Mars 1962 à [Localité 148] (33140), demeurant [Adresse 19] Madame [Y] [K] née le 24 Mai 1952 à [Localité 102] (33530), demeurant [Adresse 89] Madame [PT] [B

dispositions de l'article   6 §   1 de la Convention de leur effet utile. 15.

  4 of 13 May 1955 extended the validity of Law no.   1530/1950 concerning enemy property to Italian properties.

] née le [Date naissance 136] 1952 à [Localité 176] [Adresse 193] [Localité 176] M.

Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention.   Frankowicz c.

collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ; que le 11 août 2010, les parties ont conclu une convention de rupture de contrat de travail d'un commun accord pour motif

; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Vu le décret du 30 juin 1946 ; Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé

X... de sa demande tendant à la validation au titre de l'assurance vieillesse de périodes militaires accomplies entre le 1er septembre 1951 et le 11 mai 1956, AUX MOTIFS QUE convoqué par lettre recommandée

Invoquant le volet procédural de l’article 2 de la Convention, isolement ou combiné avec les articles 6 et/ou 13 de la Convention, ils critiquent l’enquête pénale menée au niveau national, qu’ils jugent

Invoquant l’article 6   §   1 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) et l’article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention européenne des droits de l’homme, il dénonce

de la Convention.

D [Localité 54] Mme [EG] [I] née le [Date naissance 23] 1955 à [Localité 224] 11ème [Adresse 239] [Localité 252] Mme [VC] [J] née le [Date naissance 9] 1951 à [Localité 294] [Adresse 62]

X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté économique européenne signé le 25 mars 1957 et ratifié le 14 septembre 1957

collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.

Roumanie (n o 10793/02) Le requérant, Marcel Dura, est un ressortissant roumain né en 1954 et résidant à Iaşi (Roumanie).   Il invoque l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable).

Ils sont nés respectivement en 1924, 1944, 1946, 1927, 1934, 1959, 1941, 1941, 1968, 1974, 1976, 1938 et 1963.

Invoquant les articles 6 § 1 et 13 de la Convention, les requérants se plaignaient de la non-exécution de décisions «   Pinto   ».

à [Localité 249] [Adresse 175] [Localité 195] Mme [E] [EX] née le [Date naissance 124] 1971 à [Localité 254] [Adresse 181] [Localité 150] Mme [IC] [EE] [KC] née le [Date naissance 48] 1958