de justice administrative, les résidents des formations de jugement des cours «  euvent, (…) ar ordonnance, rejeter (…) a rès l’ex iration du délai de recours (…) les requêtes d’a el manifestement dé

de l'activité et com te tenu des objectifs révisionnels du ôle, dans le res ect de la déontologie de chaque raticien et des missions et res onsabilités des services, des unités fonctionnelles, des dé

un homme gagnant très largement sa vie et participant pleinement à son entretien, pour en déduire une absence de disparité dans les conditions de vie des époux en raison de la rupture et conclure au dé-bouté

B... et non com ris dans les dé ens. D É C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M. B... une somme de 8 000 euros. Article 2 : L’Etat versera à M.

lication de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - Mme H... veuve A... ayant saisit le CIVEN le 8 octobre 2010 d’une demande d’indemnisation sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010, le oint de dé

M... ayant saisit le 7 mars 2013, sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 en sa qualité d’ayant-droit de son défunt mari, le CIVEN d’une demande d’indemnisation, le oint de dé art de la rescri tion

Et aux termes de ses conclusions du 27 mars 2026 : - rejeter la demande de dé-fixation de l'audience de plaidoiries, -rejeter la demande d'irrecevabilité des conclusions notifiées par les intimés

Vu l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Rennes en date du 18 dé cembre 2023 (RG 23-00587), à la demande de la société à responsabilité limitée (SARL) Terra architecteurs

existe un doute sérieux sur la légalité de la décision, dès lors que le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que la dé

titre de séjour du 27 septembre 2002 serait illégale parce qu'elle remplissait tant les conditions posées par le 2° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée pour bénéficier d'une carte dé

Par jugement rendu le 11 octobre 1995, à partir de ce rapport, le Fonds était condamné par la Commission dé Lille à verser à Monsieur Moulay E.

contester le bien-fondé de l'indu en question, alors qu'une décision rejetant une demande de remise de dette présentée par un bénéficiaire d'une aide au logement ne trouve pas sa base légale dans la décision dé

exécuter ; qu'en se bornant, pour justifier le montant auquel elle a liquidé l'astreinte provisoire que la cour d'appel de Versailles a ordonnée par son arrêt du 27 février 2017, que la société Nlb ne dé-montre

France (n o 48337/09) Arrêt du 10 novembre 2011, devenu définitif le 10 février 2012   Bilan d’action du Gouvernement français   C e tt e aff a i r e c o nc e rn e le s co n di t io n s d e dé

janvier 1986, de l’article 22 de la déclaration universelle des droits de l’homme, de l’alinéa 11 du réambule de la Constitution de 1946 et de l’article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ; - elle est dé

décédé des suites de sa maladie le 13 juin 2012 alors qu’il avait formé une demande d’indemnisation au rès du CIVEN sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 le 16 juillet 2010 ; aussi, le oint de dé

décembre 1968 ; - Mme H... veuve C... ayant saisi, en octobre 2016, en qualité d’ayant-droit de son é oux, sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010 le CIVEN d’une demande indemnitaire, le oint de dé

de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - Mme E... veuve C... ayant saisi le CIVEN au titre de l’action successorale, le 7 se tembre 2010, sur le fondement de la loi du 5 janvier 2010, le oint de dé