AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723fccd58014677410c09
11 mars 2003
11 mars 2003
fiscale est en cause d'une attention minimale ; que les époux X..., qui fournissaient nécessairement à l'expert-comptable l'ensemble des pièces nécessaires à l'établissement de leurs déclarations fiscales
Source officiellePage 19 sur 4634
2ème Chambre civile
6528df17aaebb88318fda43e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[H] [W] à l'égard de la société In extenso Orne au titre de ses déclarations fiscales et sociales personnelles ; - déclaré recevable l'action de M.
Source officielle