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92 661 résultats pour « déclaration fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723fccd58014677410c09

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

fiscale est en cause d'une attention minimale ; que les époux X..., qui fournissaient nécessairement à l'expert-comptable l'ensemble des pièces nécessaires à l'établissement de leurs déclarations fiscales

Source officielle

Page 19 sur 4634

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CA

2ème Chambre civile

6528df17aaebb88318fda43e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

[H] [W] à l'égard de la société In extenso Orne au titre de ses déclarations fiscales et sociales personnelles ; - déclaré recevable l'action de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1926742_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

de travaux forestiers pour le compte de sociétés donneurs d'ordre établies en France, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310244

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

fiscale 2072 de l'année 2010, -le 20 mai 2011 lui a été communiquée la déclaration fiscale 2072 de l'année 2009, -le 23 mai 2011 lui a été communiqué le compte client chez Me J... de l'année 2009, -le

Source officielle
CA

1ère chambre

6780bad2f25437b69df75a82

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

En l'espèce la société [29] a fait l'objet du 26 janvier au 2 avril 2021 d'une vérification de comptabilité concernant l'ensemble des déclarations fiscales ou opérations susceptibles d'être examinées et

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

616361d0c983b818eb76d30b

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

[M] a manqué à son obligation de conseil en remplissant de manière erronée lesdites déclarations fiscales ; Considérant que les assureurs du cabinet ECA soulignent que celui-ci, dont la mission n'était

Source officielle
CC

cr

61372682cd580146774261f6

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Aerium Properties et/ou Aerium LLP une activité commerciale et/ou non commerciale occulte, dans le domaine de l'immobilier, sans souscrire les déclarations fiscales y afférentes, en ne procédant pas à

Source officielle
CC

comm

61372327cd5801467740623e

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

à l'administration française par ladite société ni que les sommes en cause pouvaient être présumées ne pas avoir été déclarées par cette dernière, compte tenu des sommes figurant sur ces déclarations

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203599_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Le point 1.1.1 de cette annexe, relatif à la situation de parent isolé, prévoit que : " Si, sur la déclaration fiscale du parent de l'étudiant, figure la lettre " T " correspondant à la situation de parent

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309338_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps dûment constatée par la juridiction judiciaire ou justifiée par la mention de la lettre T sur la déclaration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601404_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

permettant d’établir sa déclaration fiscale des rémunérations perçues au titre de l’année 2025 en tant qu’elles ne tiennent pas compte, dans le décompte des avantages en nature, de la dérogation accordée

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6162ec306c9bddc825847673

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

correspond à une période au cours de laquelle le comptable de la société était en charge de l'établissement des déclarations fiscales et a donné lieu à une recherche de solution de sa part en 2007, que

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb7f

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

d'agence de travail temporaire, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et en omettant de passer les écritures comptables y afférentes.

Source officielle
CC

civ3

60794b4d9ba5988459c42a48

Cassation

14 avril 1982

14 avril 1982

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 20 MARS 1981) CONSTATE QUE L'EVALUATION DOMANIALE FAITE A L'OCCASION DE CETTE PROCEDURE EST INFERIEURE A LA DECLARATION

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97482c99ea561ffbbfb85

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

d'agence de travail temporaire, sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes et en omettant de passer les écritures comptables y afférentes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00848

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

les époux X... n'avaient pas déclaré leur activité de location meublée et ne produisaient aucun bilan ni aucune déclaration fiscale, en particulier une déclaration de tva, relative à une activité de location

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300261

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

demande de permis de construire serait vouée à l'échec car le bien est actuellement considéré comme un garage par le service d'urbanisme de la commune et donc sans droits résiduels à construire, la déclaration

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2309080_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il résulte également d’un courriel du 4 septembre 2020 que la vérificatrice a, dans ce cadre, consulté les déclarations fiscales déposées par la SCI.

Source officielle
CC

civ3

607940c89ba5988459c3e81b

Cassation

11 avril 1967

11 avril 1967

DU 24 JUIN 1957, AU MOTIF QU'UN TEL ACTE ETANT SIMPLEMENT DECLARATIF, NE COMPORTE PAS MUTATION DE PROPRIETE, ALORS QUE, SUIVANT L'ARTICLE 21-III, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, LES DECLARATIONS

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c5534d

Cassation

9 novembre 1972

9 novembre 1972

COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE OBSERVE QUE, COMPTE TENU DES PRELEVEMENTS POUR INVESTISSEMENTS ET AVANCES POUR INSTALLATION ADMIS PAR L'ADMINISTRATION, LA DECLARATION

Source officielle