il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté pour les motifs suivants : - irrecevabilité de la requête en prolongation pour incompétence du signataire de l'acte - défaut

Elle soulève le défaut de diligences de la préfecture dans cette affaire et sollicite une assignation à résidence.

- Sur le défaut de diligences; L'administration n' apas contacté la DGEF. Il n'y a pas de perspectives raisonnables d'éloignement.

Aux termes du premier de ces textes, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligences des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours.

de diligences de la préfecture de la Haute-Savoie afin d'organiser son départ pendant les quatre premiers jours de sa rétention.

[U] [Y] fait valoir les moyens suivants : - défaut de diligences de l'administration MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut de diligences Il ressort de l'article L 741-3 du CESEDA que l'administration

[Y] [J] fait valoir un défaut de diligence des autorités françaises qui ont mis plus de 5 jours après l'annulation du vol prévu le 13 juillet avant de faire une nouvelle demande de laisser-passer.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut Il y a un défaut de diligences de l'administration. Il a été placé en rétention le 4 juillet. Il y a eu une relance le 30 juillet.

Selon l'article 381 du code de procédure civile, "La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

En outre la preuve de la défaillance de la demanderesse dans l'exécution de ses obligations n'est pas rapportée, l'expert ayant mis en évidence un défaut de diligence et d'entretien imputable à l'ASL (

péremption, alors, selon le moyen, que la décision de radiation interrompt le délai de péremption lorsqu'elle est ordonnée pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé et non pour défaut

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut Sur les défauts de diligences: le consulat algérien aurait été contacté le 03/07/2024 et la veille de l'audience une relance aurait été faite.

La radiation intervient pour défaut de diligences du conseil de l'appelant.

La radiation intervient pour défaut de diligences du conseil de l'appelant.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Il soulève en outre le défaut de diligences de la préfecture qui n'a effectué aucune diligence auprès de l'Algérie depuis le 2 octobre 2023 après la réponse des autorités autrichiennes faisant état d'un

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement de radiation administrative du 11/05/2026 Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile, Vu le défaut de diligences de la partie demanderesse dans

Elle explique que l'UCI a été relancée le 8 juin 2022 en ce sens, de sorte qu'aucun défaut de diligence ne saurait lui être reproché.

lui et repris lors de la présente audience,sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; y ajoutant uniquement sur les 2 et 3ème moyens tiré d'un défaut de diligence et d'un défaut d'obstruction