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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2204564_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à compter de la date de notification de cet arrêté et a fixé le pays de destination ;
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0523DEC004106798
23 mai 2002
23 mai 2002
Je note également que le versement de cette somme s’effectuera comme suit : 1) Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de [la décision] de la Cour (...) les sommes
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2313932_20240202
2 février 2024
2 février 2024
de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02545_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de quinze jours, une autorisation provisoire de séjour ou un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2301451_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
:- date de notification de la décision de réception selon les dispositions de l'article 13.3.2 du CCAG - date de remise des documents demandés en application des articles 40 du CCAG et 15 ci-dessous,
Source officielle5ème chambre
DTA_2104884_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent jugement.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1005DEC006040709
5 octobre 2010
5 octobre 2010
This sum, which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses, will be free of any taxes that may be applicable and it will be payable within three months from the date
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2327327_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1123DEC006106908
23 novembre 2010
23 novembre 2010
which is to cover any pecuniary and non-pecuniary damage as well as costs and expenses, will be free of any taxes that may be applicable and it will be payable within three months from the date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03115_20220406
6 avril 2022
6 avril 2022
dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2429529_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
. ; 2°) d’enjoindre au préfet de police d’autoriser le regroupement familial sollicité ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2510725_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du présent jugement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302220_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
huit jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter
Source officielle4ème chambre
DTA_2303603_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de délivrer ce titre dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décision et de lui délivrer, dans un délai
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201414_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
de retard à compter de la date de notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2513487_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
dans un délai de quinze jours suivant la date de notification du présent jugement.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007647357
25 juin 1976
25 juin 1976
ALINEA DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 28 JANVIER 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE LOI QUE "LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 32 DE LA LOI SUSVISEE DU 27 DECEMBRE 1973 COURT A COMPTER SOIT DE LA DATE
Source officielleChambre 1-9
65a77c8f8121050008662b57
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ces notifications sont faites à l'adresse préalablement indiquée par le destinataire. Dans ce cas, la date de notification est celle de la signature de l'avis de réception.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01126_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
délivrer une attestation de demandeur d'asile et un formulaire de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) dans un délai de 15 jours à compter de la date
Source officielle11ème chambre
DTA_2203237_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui restituer son passeport dans un délai de huit jours à compter de la date
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