contrats à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande de requalification de l'AGS et condamner cet organisme à garantir la créance des salariés au titre de la rupture anticipée de leurs

X... a effectué pour le compte de la société Novitec plusieurs missions de formation, pour chacune desquelles il a reçu un contrat de travail à durée déterminée qu'il n'a pas signé ; que, par lettre en

non critiqués, requalifié le contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps complet, que le salarié n'a pas écrit à l'employeur pour lui demander du travail et qu'il a effectué des animations

Le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement qui le déboute de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de ses

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mme [C] tendant à la requalification de ses contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps

acquiescé à la demande de requalification du contrat de travail formé par le salarié, en lui proposant, comme l'avait constaté la décision de première instance, un contrat de travail à durée indéterminée

SUR QUOI, LA COUR sur la demande de requalification du contrat de travail Attendu que la société GMS ANIMATION, qui n'allègue ni d'un remplacement d'un salarié, ni d'un accroissement temporaire de

X... a été engagé le 12 février 1996 par l'entreprise Mad'express en qualité de chauffeur, selon un contrat initiative-emploi conclu pour une durée de 2 ans ; que l'employeur a rompu le contrat de travail

Le jugement sera infirmé en ce sens. 4-Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet L'article L.1245-1 du

statuer sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en durée indéterminée se rapportant à la période où Monsieur [P] avait le statut d'agent de droit public jusqu'au 25

; Attendu que l'arrêt, après avoir constaté l'absence de contrat de travail à durée indéterminée à l'origine des relations de travail et requalifié le contrat à durée déterminée dont le terme expirait

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 10 septembre 2009 le conseil de prud'hommes du Mans, saisi par monsieur Jérémy X... d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat

déféré en toutes ses dispositions - débouter Mme [M] de sa demande de requalification de contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et, par voie de conséquence

A l'appui de sa demande de requalification en contrat de travail à durée indéterminée du contrat de travail temporaire conclu le 11 décembre 2003, la salariée fait valoir que l'employeur ne justifie pas

demande de requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, avec paiement des indemnités dues en cas de licenciement d'une femme enceinte, ainsi que des dommages-intérêts

de la procédure prud'homale de droit commun, impliquant le préliminaire de conciliation, et non de la procédure accélérée devant le bureau de jugement qui ne concerne que la demande de requalification

de travail à durée déterminée conclus entre le 19 février 2009 et le 3 mars 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction de demandes en requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat

Sur la demande de requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée Sur la prescription Vu l'article 954 du code de procédure civile'; Dans le dispositif de ses