X... a assigné Mme Y... en rétablissement au profit de son fonds d'une servitude de passage sur un chemin existant sur le fonds dont celle-ci a acquis la nue-propriété aux termes d'un acte de donation-partage

irrecevables en leurs demandes à leur encontre pour défaut d'intérêt et défaut de qualité pour agir, en faisant valoir l'état d'enclave volontaire de la parcelle n°[Cadastre 3] faisant suite à la division

Cette borne N a bien eu pour finalité de matérialiser la division du fonds ZK [Cadastre 8] en ZK [Cadastre 1] et ZK [Cadastre 2].

discontinues qui ne peuvent s'acquérir que par titre (articles 688 et 691 du code civil) ; Que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu 'existent, lors de la division

Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé » ; qu'enfin, l'article 684 précise : « si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite

en l'espèce puisque l'état d'enclave ne provient pas de la vente et de la division d'un fonds appartenant à Jean-Pierre J..., ce dernier ayant vendu non le même fonds mais deux parcelles distinctes aux

propriété de l'étang et de ses dépendances dont Jacques Z... est aujourd-hui propriétaire ; qu'ainsi, au regard des dispositions de l'article 684 du Code Civil selon lesquelles si l'enclave résulte de la division

propriété des époux [D] par le cahier des charges rédigé en 1967» et que «se fondant exclusivement sur ledit arrêt pour interdire à M. et Mme [D] de continuer à utiliser le passage existant depuis la division

remplies ; Qu'en effet, il résulte des articles 693 et 694 du Code Civil que l'état de fait apparent, caractéristique de la servitude par destination du père de famille, doit exister au moment de la division

prévu quant au droit de passage ; que la cour d'appel a ainsi elle-même établi l'existence d'une servitude par destination du père de famille, caractérisée par un signe apparent de servitude lors la division

D..., lors de la division des fonds, le plan d'état des lieux établi par M. E... en 1999, ainsi que celui de la SCP Poussard Borrel de 2012 s'y référant expressément, en sorte que M.

MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1143 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE SERVITUDE DE LOTISSEMENT CREE PAR L'ARRETE PREFECTORAL D'AUTORISATION DE DIVISION

La division du fonds a été réalisée par le cabinet de géomètres-experts [W] et [G] qui a établi un document d'arpentage signé de toutes les parties puis dressé un plan topographique et parcellaire conforme

de l'article 682 du code civil, - principalement, constater que cet état résulte de la division d'un fond en application de l'article 684 du code civil et que l'assiette et le mode de la servitude de

appartenant aux parties à la procédure étaient issus de la division d'un fonds ayant appartenu à Monsieur F... ainsi qu'il résultait de l'attestation de Monsieur F... auteur médiat commun des parties

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 1er juillet 1986), qu'un arrêt du 13 juin 1979, devenu irrévocable, a constaté, au bénéfice du fonds

haie existante, les époux Y... ne peuvent valablement soutenir que le compromis leur garantissait la propriété de ce bien ; Considérant que la haie ayant été attribuée à l'issue de l'opération de division

ne peut pas être établie par destination de père de famille, - l'article 693 du code civil ne peut s'appliquer, alors qu'il n'est nullement démontré que l'Etat, en 1928, ait souhaité procéder à une division