Ce désistement est pur et simple et il y a lieu d’en donner acte. 3.

Aux termes de ses conclusions visées à l’audience, la SAS CITYA [Localité 1] sollicite le juge de l'exécution aux fins de : Donner acte de son désistement d’instance et d’action, Débouter la société [

La société Suravenir, représentée, renvoie à ses conclusions notifiées le 15 avril 2026 aux termes desquelles elle sollicite le bénéfice des mesures suivantes : Donner acte à la société Suravenir de la

Dans ses dernières écritures d’incident signifiées par voie électronique le 19 février 2026, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages sollicite du juge de la mise en état de lui donner

société Rueil Danton ; - Donner acte du désistement par la société SCI Davnork de ses demandes reconventionnelles ; - Donner acte de la renonciation par la société SCI Davnork à l'exécution du jugement

conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [Localité 1] ASSURANCES IARD S.A. nous demande *Vu l'article 145 du code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, de : * DONNER

date du 13 avril 2026, la SAS CEVEN’EAU demande au juge des référés de : Désigner un pisciniste pour réaliser l’expertise sollicitée par les demandeurs et non un expert en bâtiment généraliste,Lui donner

Dans ses conclusions visées à l’audience précitée, la SA AVANSSUR conclut aux fins de voir : donner acte à la SA AVANSSUR de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise ; mettre à la charge

A titre subsidiaire, - lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise, celle-ci devant être ordonnée aux frais avancés de la demanderesse ; - laisser

Par conclusions du 20 août 2025, l'Ordre des Avocats de Montpellier demande à la cour de lui donner acte de ce qu'il s'en remet à justice sur la recevabilité de l'appel en nullité et le bien-fondé de la

des débats, la Selarl [2], mandataires judiciaires représentée par Maître [U], Maître [G] ou Maître [N], agissant ès-qualités de mandataires liquidateurs de la société [1], demande à la cour de lui donner

PARTNERS, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 1] » situé [Adresse 2], [Adresse 7] à [Localité 5], représenté par son syndic, demande à la présente juridiction de : - lui donner

La Société des Grands Projets a soutenu son mémoire de donner acte à l’audience du 02 juillet 2024.

Monsieur [T] [S], représenté par son conseil, sollicite dans ses conclusions : - de prendre acte de ses protestations et réserves d’usage - un complément de mission - la condamnation de Madame [Z] [B]

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, M. et Mme B... demandent au juge des référés : 1°) de leur donner acte du désistement de leur requête ; 2°) de statuer ce que de droit sur les dépens

CA CONSUMER FINANCE (Anciennement SOFINCO), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, vestiaire : substitué par Me Fabienne CURINA, avocat

Par actes de commissaire de justice des 26 juin 2024, M.

Par actes de commissaire de justice en dates des 17 et 26 septembre 2025, Monsieur [W] [Q] a assigné en référé la société AVANSSUR, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et la Mutuelle des

Par mémoire de donner acte en date du 28 mai 2024 , visé par le greffe le 03 juin 2024, la SOCIÉTÉ DES GRANS PROJETS demande au juge de l’expropriation de donner acte aux parties de l’accord intervenu

LOGISTIQUE JUNG STRASBOURG, par conclusions d'incident reçues le 22 novembre 2024 et soutenues oralement à l'audience du 17 avril 2025, demande au tribunal de : * Donner acte à la société LOGISTIQUE JUNG