d'urgence est remplie dès lors qu'il est maintenu dans une situation d'incertitude au regard de sa situation administrative et peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement alors qu'il a déposé un dossier

JUSTIFICATIF A PRODUIRE A L'APPUI DE CES DEMANDES, L'ARTICLE 29 DU DECRET N 72 - 923 DU 28 SEPTEMBRE 1972, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 73 - 363 DU 27 MARS 1973, PREVOIT, LORSQUE LE DOSSIER COMPLETE

Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande.

L'intéressé qui ne produit que le message électronique de la préfecture du 21 août 2023 indiquant que son dossier n'a pu être validé et qu'il doit imprimer et compléter son dossier n'établit pas qu'il

Aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français

Elle soutient que : - elle a déposé un dossier complet, un récépissé aurait donc dû lui être délivré ; - l'urgence est établie dès lors que son employeur a menacé de mettre fin à son contrat de travail

Un second rendez-vous lui a été accordé le 28 juin 2024 mais son dossier a été jugé incomplet par la préfecture. Aucune date de rendez-vous ne lui a été proposer pour déposer un dossier complet.

Aux termes de l’article R. 434-12 du même code : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai

Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire

Il résulte de ces dispositions que l’étranger qui sollicite la délivrance d’un titre de séjour a le droit, s’il a déposé un dossier complet, d’obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire

a disposé d'un dossier complet ; qu'il ressort des pièces du dossier que, si M.

D'autre part, aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office

Aux termes de l’article R. 434-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l’Office français

D'autre part, aux termes de l'article R. 434-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office

Il soutient que : - il a déposé un dossier complet de renouvellement de son titre de séjour ; un refus lui a été opposé au motif qu'il ne justifiait pas de sa nationalité et de son état-civil ; - la

Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire

administrative ; - il a déposé un dossier complet et a droit au récépissé ; - la demande est utile pour régulariser provisoirement sa situation dans l'attente que le préfet se prononce sur sa demande

Il soutient que : - l'intéressé n'a jamais présenté de dossier complet ; - M. A n'a pas mis l'administration en mesure d'examiner sa demande de titre de séjour.