Vu : - le code forestier ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L.121-3 du code forestier : " Les bois et forêts relevant du régime forestier satisfont de manière spécifique à des besoins d'intérêt général soit par l'accomplissement

des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction

Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation

Y... est propriétaire d'un terrain bâti, lequel est surplombé par un massif forestier montagneux dépendant du domaine privé de l'Etat et géré par l'Office national des forêts (l'ONF) ; qu'un glissement

Ils demandent à la Cour de leur donner les mêmes droits que le tribunal a donné à Mme [U], pour l'usage du chemin, puisqu'il ne lui a imposé aucune restriction.

Forêt de Teillay, la société La Durantière, le groupement forestier du Roupeyroux Lorgerie, le groupement forestier Le Ban, la société FCLA, le groupement forestier de la Verrerie et la société de la

Le 13 juillet 2020, l'intéressé a déposé une demande de permis de construire une maison d'habitation à usage de logement de surveillance sur la parcelle ZA n° 57.

Le 13 juillet 2020, l'intéressé a déposé une demande de permis de construire une maison d'habitation à usage de logement de surveillance sur la parcelle ZA n° 57.

L’arrêté attaqué est suffisamment motivé tant en droit qu’en fait. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

l'incompatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, est également erroné et entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - la commission de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 10.

BOLLANI de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0255 substitué par Me Fabien GRABETTE de la SCP FORESTIER & HINFRAY, avocat au barreau de PARIS, toque : P0255 Madame [X]

DISCUSSION Il convient, en premier lieu, de rappeler que le jugement du 13 décembre 2022 a déclaré la sci GROUPEMENT FORESTIER de TABARTHON recevable en ses demandes .

la loi n o 998/1979 sur la protection des forêts et des espaces forestiers (voir ci dessous, Le droit et la pratique internes pertinents ).

de la Pierre et demandé que l'ensemble du massif forestier couvert notamment par la forêt de Vibraye, le bois de Marchevert et la forêt de la Pierre fasse l'objet, au sein de la zone naturelle N, d'un

en tant qu'il n'exclut pas de cette interdiction les usagers définis par les baillettes et transactions régissant la forêt usagère.

Aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille et de capacité