[G], sur la transcription d'écoutes téléphoniques, dont il serait ressorti que M. [X] et M.

Le requérant se pourvut en cassation soulevant l'illégalité des écoutes téléphoniques ayant conduit à son inculpation dans les deux affaires.

, l'autorité de la chose jugée ne s'impose qu'en cas d'identité d'objet entre les demandes ; qu'en opposant les décisions rendues dans le cadre de procédures antérieures relatives à la validité des écoutes

Des écoutes téléphoniques ont été ordonnées par le juge d'instruction et quelques mois plus tard, il est apparu qu'un nommé NIAGGIOLI se livrerait au trafic de stupéfiants avec un ancien codétenu "Nanard

81,100,100-1,100-2,100-3,100-4,100-5,100-7,151,152, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la transcription des écoutes

; qu'il est abusif de soutenir que l'article 100-7 devrait être interprété en ce sens que le juge d'instruction qui désire faire mettre sur écoute la ligne téléphonique d'une personne ayant un avocat

Il fut inculpé du chef de vol avec armes et placé sous mandat de dépôt le 12 octobre 1990, sur la base notamment d'écoutes téléphoniques, placées dans différents domiciles de sa famille et dans une cabine

A... avait reconnu à l'audience avoir commis le détournement, que les écoutes téléphoniques, les révélations de Mme B..., assureur, corroboraient cet aveu ; " alors que le recours illégal au procédé des

indiqué que Tony X... était connu des services judiciaires pour deux infractions à la loi sur les armes et était aussi suspecté de participer à un important trafic de produits stupéfiants ; que les écoutes

une autorisation administrative qui ne pouvait être donnée que si un acquéreur sérieux se présentait ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher la valeur du droit de reprise des matériels d'écoutes

105, 114 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la commission rogatoire du 16 février 1987 prescrivant la mise sur écoute

Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que le dialogue rapporté entre Mme [R] [L] et son père était issu d'une conversation privée dans le cadre d'écoutes téléphoniques licites, que les propos ont été

        La chambre d'accusation décida, le 12 février 1991, qu'il n'y avait pas lieu à annulation des écoutes téléphoniques.

requérant se plaint du refus (considéré erroné par la Cour de cassation) des juridictions d’admettre l’expertise dont il souhaitait la production afin de mettre en évidence les erreurs de transcription des écoutes

AFFAIRE La requête concerne sous l’angle de l’article 6 § 1 de la Convention, la condamnation de la requérante par la Haute Cour de Cassation et de Justice du chef de blanchiment d’argent sur la base d’écoutes

  Il estime que l'écoute téléphonique a constitué le seul fondement de sa condamnation et qu'en l'absence des écoutes litigieuses, les autres moyens de preuve n'auraient constitué que des élucubrations

Y..., mineure de 15 ans, et violences sur mineur, en l'occurrence Clément Y..., par personne ayant autorité ; "aux motifs que les experts ont considéré Marie Y... comme étant crédible ; que les écoutes

l'application des peines de la cour d'appel de Paris s'est fondée sur cette pièce, parmi d'autres, pour rendre son arrêt du 1er juillet 2014 sur l'appel formé par Monsieur XXX, il n'a pas été procédé à l'écoute