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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ER PP
671b35362edfb0b58c05ea27
24 octobre 2024
24 octobre 2024
La saisie attribution a été dénoncée à la SARL Etablissement Barrier par acte d'huisssier en date du 24 mai 2024 à laquelle elle a acquiescé.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
677d799cb032d83cfd3e672f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Le procès-verbal de saisie-attribution en date du 30 avril 2024 révèle que la saisie-attribution a été fructueuse à hauteur du montant de la créance.
Source officielleChambre 8/Section 3
66fedae5172da17169e908ab
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il en ressort que la saisie-attribution doit être cantonnée à la somme de 1713,27 euros. III.
Source officielleChambre Commerciale
6162bb43f32b7c38854c2fe2
24 janvier 2013
24 janvier 2013
l'article L 632 ' 2 du code de commerce déroge aux dispositions de l'article 242 du décret du 31 juillet 1992 ; ' que la simple survenance d'une procédure collective ne remet pas en cause de plein droit l'effet
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dfa0f63503363502bd
16 avril 2024
16 avril 2024
Déclarant agir en vertu d’une contrainte délivrée par son Directeur le 28 février 2023, l’URSSAF PACA a fait pratiquer le 14 septembre 2023 une saisie-attribution entre les mains de la CCM [Localité 4]
Source officielleJEX cab 2
66964101f5112d8edd0574cf
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La Cour de cassation juge que dans le cas d'un compte-joint, l’établissement étant débiteur de la totalité du solde de ce compte à l'égard de chacun de ses cotitulaires, l'effet attributif de la saisie-attribution
Source officielleChambre 8/Section 1
65b00c9eb98137c174756f89
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par conséquent, la demande de mainlevée de la saisie-attribution doit être rejetée. II.
Source officielleChambre A - Commerciale
642e638f826f3a04f521672f
4 avril 2023
4 avril 2023
La dénonciation de la saisie-attribution a été signifiée aux époux [E] par acte du 14 juin 2021.
Source officielleChambre 8/Section 3
660eeb00fbb79e8fd3d2f13f
4 avril 2024
4 avril 2024
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielleJEX cab 1
68e409bb681ed727f2a44288
6 octobre 2025
6 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais de paiement Le juge de l’exécution n’ayant pas le pouvoir de remettre en cause l’effet attributif immédiat prévu par l’article L. 211-2 du Code des procédures
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
62e37903f18708e2e904afd0
28 juillet 2022
28 juillet 2022
sommes d'argent de ce dernier contre cet établissement ; que dans le cas d'un compte joint, cet établissement étant débiteur de la totalité du solde de ce compte à l'égard de chacun de ses cotitulaires, l'effet
Source officielleContentieux Général
67ed95fcda9e15c513200192
1 avril 2025
1 avril 2025
Il arrête ou interdit également toute procédure d' exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n' ayant pas produit un effet
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6684eb05a0de54ff609f7fca
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6684eb06a0de54ff609f7fcc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielle8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008024267
14 novembre 2001
14 novembre 2001
du recouvrement a diligenté des mesures d'exécution avant que le contribuable ait demandé le sursis de paiement, les sommes et les biens ainsi entrés dans le patrimoine de l'Etat doivent, nonobstant l'effet
Source officielle3ème chambre
66863d1fb1dbbe3bae6004a6
3 juillet 2024
3 juillet 2024
l'article L.622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielle3ème chambre
DTA_2100166_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 5
69d99562cdc6046d47d3c774
10 avril 2026
10 avril 2026
-Il arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
Source officielle8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020936163
24 juillet 2009
24 juillet 2009
réunisse les garanties appropriées ; que, lorsque le fisc a diligenté des mesures d'exécution avant que le contribuable ait demandé le sursis de paiement, il revient à l'administration, nonobstant l'effet
Source officielleChambre civile TGI
6287335dc1d4e9057d612f9e
19 avril 2022
19 avril 2022
commerce ; En conséquence, Juger irrecevables l'ensemble des demandes ainsi formulées par la SCI Moubarak ; Juger l'ordonnance rendue en date du 11 août 2021, caduque ; Rétablir ainsi les pleins effets
Source officiellePage 19 sur 4684