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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2308347_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
La consultation du fichier Eurodac consécutive au relevé de ses empreintes digitales a révélé qu'il avait présenté une première demande d'asile en Croatie et que les autorités croates ont enregistré ses
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401299_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
digitales d'un demandeur d'asile pour le transmettre au système central, et le délai de 24 heures fixé à l'article 25 du même règlement pour le traitement des demandes de comparaison d'empreintes digitales
Source officielleRétention Administrative
64a8fef603029105dbedbf62
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article R 142-13 du CESEDA prévoit que Le traitement mentionné à l'article R. 142-11 comporte les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des étrangers suivants
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502254_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le résultat de la comparaison est immédiatement vérifié dans l'État membre de réception par un expert en empreintes digitales () ".
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301873_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que les empreintes digitales de M.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301874_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que les empreintes digitales de Mme B avaient été relevées le
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301956_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que les empreintes digitales de M.
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2303758_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Lors de l'instruction de cette demande, la consultation des données dactyloscopiques centrales et informatisées du système Eurodac a révélé que les empreintes digitales de M.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2309567_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
La consultation du fichier Eurodac a révélé que ses empreintes digitales avaient été enregistrées en Croatie le 8 avril 2023.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2414587_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
à vue procède d'une violation du secret de l'instruction prévu par l'article 11 du code de procédure pénale, de ce qu'il n'est pas établi que la personne ayant consulté le fichier automatisé des empreintes
Source officielleETRANGERS
64437d5b823e6dd0f8bf8225
21 avril 2023
21 avril 2023
À l'appui de sa demande en constat de de remise en liberté il soutient que' ses empreintes digitales ont été prises de manière irrégulière puisqu'il se disait mineur alors qu'il n'est pas justifié qu'ait
Source officielleRétention Administrative
64f02e3fdb41fad969879af6
29 août 2023
29 août 2023
Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2, est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2312465_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
du demandeur avec les empreintes collectées au titre de l'article 9 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 susvisé instituant le système Eurodac de comparaison des empreintes digitales.
Source officielleETRANGERS
650bdfb6beee0f8318b9778a
17 août 2023
17 août 2023
9 janvier 2019 relative à l'organisation de l'appui aux demande de laissez-passer consulaires et aux modalités de centralisation des demandes, d'adresser aux autorités consulaires marocaines les empreintes
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305166_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
E n'a pu justifier des documents d'identité requis et qu'il a été procédé à la consultation du traitement automatisé des empreintes digitales (FAED).
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00604_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 8 du décret du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales : " Les fonctionnaires et militaires individuellement désignés et habilités des services d'identité
Source officielleEloignement urgent
DTA_2500484_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Si le directeur général de l'OFII expose en défense d'une part, que de nombreux demandeurs d'asile effacent leurs empreintes digitales afin de faire obstacle aux recherches sur le fichier Eurodac et ainsi
Source officielleRétention Administrative
678b470e8cafc520068c161f
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Pour le motif précédemment indiqué il conviendra de déclarer ce moyen irrecevable. 1) - Sur l'exception de nullité tirée de la consultation du Fichier automatisé des empreintes digitales par une personne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300607_20230224
24 février 2023
24 février 2023
du demandeur avec les empreintes collectées au titre de l'article 9 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 susvisé instituant le système Eurodac de comparaison des empreintes digitales.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204446_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il a relevé, d'autre part, que l'intéressé est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de vol à la tire, vol en réunion, vol avec violences sans armes au préjudice de victimes
Source officiellePage 19 sur 864