dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la demande de licenciement, pour vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués

d'entente préalable » à sa caisse et que celle-ci n'est pas en capacité de prouver la carence de l'assuré quant à la date du dépôt de sa demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve de l'envoi

Par un jugement n° 1910566 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, M.

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle justifie de l'envoi de sa demande auprès de l'administration ; - elle peut prétendre au versement d'une nouvelle bonification indiciaire

peut régulièrement taxer d'office, en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, les sommes dont la nature demeure inconnue, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi

au refus de l'autorisation de licenciement de seize salariés : Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret du 23 août 1945, "dans un délai de sept jours francs, à compter de la date d'envoi

Aux termes de conclusions déposées et développées à l'audience, la société Angelo demande de : - débouter la société SECAR de sa demande de radiation du rôle de l'appel pendant devant la cour sous le

Le préfet de la Savoie, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [Z] [M] a eu la parole en dernier.

Il ressort de l’arrêté contesté que la préfète a examiné si des circonstances étaient de nature à empêcher sa réadmission à destination du pays responsable de sa demande d’asile.

les sommes dont elle n'ignore pas qu'elles relèvent d'une catégorie précise de revenus, elle peut en revanche procéder à cette taxation d'office si, au vu des renseignements dont elle disposait avant l'envoi

en fait ; - elle méconnait les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il exerce un métier sous tension, qu'il prépare l'envoi

de l'envoi d'une telle demande.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes présentées tant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers que devant la Cour de cassation ; Dit

[M] [T] [B] de ses demandes ; - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné M.

. **** Par la déclaration d'appel, pour demander l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la libération immédiate de l'appelant, le conseil de [V] [X] fait valoir un unique moyen tiré du défaut

Maître X... demande l' annulation du jugement du 11 juin 2007, demande subsidiairement que soit écartés des débats la lettre du 22 mars 2006, le mail de Madame Y... et leurs envois au bâtonnier, demande

Les parties en première instance se renvoyaient la responsabilité de cette absence d'envoi de la demande de subvention.

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes tendant notamment à juger non atteinte de péremption la demande de renouvellement d'hypothèque, alors : « 1°/ que toute personne

d'autorisation doit parvenir dans le délai de sept jours ; ce dernier délai peut étre prorogé pour une durée de sept jours au plus ; le délai court à compter de la date d'envoi de la demande d'autorisation

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.