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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2307344_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
E A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 11 août 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02817_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il a fait l'objet d'une décision ordonnant son transfert aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile le 16 décembre 2021.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500817_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
C A, représenté par Me Bertin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2025 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307343_20230824
24 août 2023
24 août 2023
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel le préfet du Nord l'a maintenu en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile ; Il soutient que : - la décision attaquée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305870_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
D B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2301629_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Selon le paragraphe 2 de l'article 12 de ce même règlement : " Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2301418_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
B demande au tribunal d'annuler le refus d'examen de sa demande de titre de séjour qui lui a ainsi été opposé implicitement. 2.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2500140_20250205
5 février 2025
5 février 2025
croates responsables de l'examen de sa demande d'asile. 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502650_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de l’examen de sa demande.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03766_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
peut à lui seul modifier la procédure mise en place par le règlement Dublin qui a pour seul objet de transférer un demandeur d'asile vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande et non vers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03669_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502256_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... comporte la mention, dans ses visas, de « la décision de ce jour portant décision de transfert d’un demandeur d’asile aux autorités espagnoles responsables de l’examen de sa demande d’asile ».
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303587_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant du contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2301133_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
II résulte de ces dispositions que si l'Etat membre sur le territoire duquel séjourne le demandeur d'asile a informé l'Etat membre responsable de l'examen de la demande, avant l'expiration du délai de
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2600152_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
des Pyrénées-Orientales a décidé de le maintenir en rétention le temps de l’examen de sa demande d’asile formée au centre de rétention ; 3°) d’enjoindre au préfet d’enregistrer sa demande d’asile et
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2307413_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Dans ce cas, l'État membre représenté est responsable de l'examen de la demande de protection internationale ". Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2501452_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que l'arrêté du 16 avril 2025 portant transfert de Mme B aux autorités croates pour l'examen de sa demande
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2602591_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
son transfert aux autorités italiennes, responsables de l’examen de sa demande d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet du Nord à titre principal de procéder à l’enregistrement de sa demande d’asile en
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509437_20250819
19 août 2025
19 août 2025
B A, représenté par Me Vernet, conteste l'arrêté du 25 juillet 2025 par lequel la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01544_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement, le transfert du demandeur vers l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible
Source officiellePage 19 sur 31660