X... au paiement d'une amende civile, le jugement énonce qu'en application de l'article 32-1 du code de procédure civile qui dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être

- les appelants ont agi dans un but dilatoire de sorte que le caractère abusif de la procédure intentée est caractérisé.

ou abusive, en particulier en matière de récusation, peut être condamné à une amende civile, il appartient au juge qui prononce une telle condamnation de caractériser les éléments de nature à faire dégénérer

[H] [Q] soit condamné à lui verser la somme de 4.000 euros pour son attitude qu’il estime dilatoire et abusive.

dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'annulation d'avis à tiers détenteur, émis par le comptable de la ville de Clermont-Ferrand en vue du recouvrement d'amendes pour recours abusif

SUR UNE PROCÉDURE ABUSIVE L'article 32-1 du code de procédure civile précise que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10

Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive En application de l’article 32-1 du Code de procédure civile, l’exercice d’une action en justice, de même que la défense

EXERCE SON ACTIVITE; QUE, POUR OBTENIR PAIEMENT DE 4650 FRANCS DUS POUR TRAVAUX DE SERRURERIE, OLLIVIER A INTENTE UNE ACTION A LA FOIS CONTRE X... ET CONTRE DAME Y...; ATTENDU QUE X...

à chacune des parties intéressées, la somme de 10 000 francs à titre de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, en condamnant les consorts X... à des dommages-intérêts pour appel abusif

Le refus d'enregistrer une telle demande pour un motif ne relevant pas du caractère incomplet du dossier ou du caractère abusif ou dilatoire de la demande constitue une décision faisant grief susceptible

[Z] pour saisie abusive ; rejeté la demande de dommages et intérêts de la société Smartfocus France pour résistance abusive ; débouté les parties du surplus de leurs demandes ; condamné M.

qui fondait la mesure de saisie, elle avait fait le choix, vain, d'engager une procédure devant le tribunal d'instance de Montmorillon en vue de faire déclarer éteinte sa dette dans un but purement dilatoire

X... de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et dilatoire ; l'examen des demandes respectives des parties dans le cadre de ce litige démontre que M.

Sur la demande d'amende civile pour abus de droit, il la conteste en l'absence de preuve du caractère dilatoire ou abusif de la procédure, celui-ci étant légitime à critiquer une décision de première instance

[F] [N] au paiement d'une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié au caractère abusif de l'appel interjeté, -condamner M.

ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

[F] oppose une résistance abusive et dilatoire, ne visant qu'à différer le paiement et retarder davantage le paiement des droits et cotisations de 2017, de sorte qu'elle est fondée à être indemnisée par

pas du dossier que, contrairement à ce qui est soutenu, le recours en révision de cette société a été formé exclusivement dans un but dilatoire.

Art 581 du code de procédure civile : en cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3.000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient

numéro 352380022023002701 du 27/10/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉE : Syndicat de copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 4]' représenté par son syndic en exercice