Article 2 : L’exécution du refus du département de l’Isère en date du 13 août 2025 d’ouvrir les droits au revenu de solidarité active à Mme C... est suspendue.

Aux termes de l'article 6 de cette loi : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement.

de dommages et intérêts les condamner solidairement au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, les condamner solidairement aux entiers dépens

Par courrier électronique reçu au greffe le 18 février 2026, le syndicat des copropriétaires a transmis l’attestation sollicitée.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 mai 2026.

Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026.

APPELANTE SOLIDARITE LAMENTINOISE Annexe de la Mairie- 2ème étage Porte 208 97129 LAMENTIN Représentée par Me Raymond SOREZE, avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE Madame Jocelyne X... ..

La TCAR a, au demeurant, réglé le-s-primes retenues pour jour de grève en juin 2006.

FOURNIER DÉBATS : A l'audience publique du 12 Février 2026 DÉCISION : Prononcée publiquement le 18 Mai 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été

Y... ont été examinées avec prudence et circonspection par le Conseil général des Landes, Direction de la Solidarité Départementale, ce qui explique le temps qui s'est écoulé entre les 1ère déclarations

Il déclare avoir perdu son emploi et percevoir le Revenu de Solidarité Active (RSA). Il déclare avoir été en difficulté pour faire face à ses dettes. En outre, M.

B... était bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 1er novembre 2021.

condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 10 632,75 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du retard mis à lui accorder le revenu de solidarité

Aux termes de l'article 6 de cette loi : " Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement.

X..., employé par la société des Transports en commun de la région boulonnaise (TCRB) a fait grève le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité dans l'entreprise ; qu'il a

X..., employé par la société des Transports en commun de la région boulonnaise (TCRB) a fait grève le lundi 16 mai 2005, lundi de Pentecôte, fixé comme journée de solidarité au sein de l'entreprise ; qu'il

Son contrat a été rompu pour faute grave par une lettre du 27 novembre 2017.

L'association France Palestine Solidarité du Calvados, l'association France Palestine Solidarité, le collectif de Solidarité Palestine du Calvados et l'association " Les femmes en noir " ont déposé une