est minime et qu'ils n'ont pas empêché la poursuite du contrat de travail; que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail n'est en conséquence pas fondée, -que le licenciement pour inaptitude

prise en charge inopposable à l'employeur sur des motifs purement formels et n'a pas remis en cause l'existence de l'accident, ni son origine professionnelle - que le médecin du travail a confirmé l'inaptitude

[R] préexistait à toute considération d'aptitude ou d'inaptitude physique du salarié ; juger que les offres de reclassement proposées à M.

déterminer, dans sa demande d’autorisation de licenciement, la nature du licenciement envisagé en indiquant si ce licenciement est justifié par un motif économique, par un motif disciplinaire, par l’inaptitude

prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

10 et L. 1226-15 du code du travail en leur rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 1235-3 du même code ; Attendu que ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement l'inaptitude

[T] a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt

Sur ce ; Sur le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité Lorsque l'inaptitude physique du salarié trouve sa cause dans un comportement fautif de l'employeur, notamment parce que celui-ci

la somme de 20 000 € à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de son emploi ; qu'effectivement, s'il appartient à l'administration du travail de vérifier que l'inaptitude

La protection particulière instituée en faveur des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle doit s'appliquer dès lors que l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement

2016, requalifiée en 1ère visite d'inaptitude après avis spécialisé, la salariée est déclarée inapte à tous les postes de l'entreprise ».

victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont applicables que lorsque l'inaptitude physique du salarié motivant son licenciement résulte de cet accident ou de cette maladie

Enfin l'inaptitude physique du salarié ne fait pas obstacle au formalisme prévu par l'article L 436-1 du Code du travail en matière de protection reconnue au membre du comité d'entreprise.

, - en droit, que, lorsque l'inaptitude physique du salarié est consécutive aux agissements fautifs de l'employeur, son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - en fait, que la dégradation

Il résulte des textes et du principe susvisés que, dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il appartient à l'administration

l'indemnité compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement Attendu qu'il résulte de l'article L1226-14 du code du travail que lorsque le contrat de travail est rompu à la suite d'une déclaration d'inaptitude

donc faire l'objet d'une sanction ; qu'en délaissant ce moyen, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en méconnaissance de l'article 455 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE lorsque l'inaptitude

[I] était salarié protégé et que son licenciement, suite à la constatation de son inaptitude médicale, a fait l'objet d'une autorisation administrative.