La locataire a quitté les lieux.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

à la condition que le locataire soit en situation de régler la dette locative et qu’ils ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

Selon le second, les obligations incombant normalement au bailleur dont celui-ci s'est déchargé sur le locataire constituent un facteur de diminution de la valeur locative. 15.

Il est déduit du décompte locatif les frais de commissaire de justice, s’agissant de frais de procédure qui n’entrent pas dans l’arriéré locatif stricto sensu.

Madame [V] [H] expose qu'elle est retraitée et locataire avec sa fille Madame [X] [Q] qui travaille mais qui a des crédits à payer, que le dernier loyer a été payé et sollicitent des délais de paiement

Il résulte du diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale du locataire que ce dernier a prétendu avoir réglé la dette locative en octobre 2025, toutefois sans apporter

produits dépendant de son activité, a également aménagé sur ce terrain un certain nombre d'emplacements qu'elle a donnés à bail à plusieurs sociétés de construction de maisons individuelles, les locataires

Les locataires ont quitté les lieux et ont remis les clefs le 22 août 2025.

d'un locataire sortant,condamner le locataire à payer la somme de 500,00 € à titre de dommages et intérêts,condamner le locataire à payer la somme de 550,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du

Le contrat porte mention d'une clause résolutoire applicable en cas d'impayés locatifs.

Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge.

S’agissant de l’existence ou non d’une dette locative Le bailleur soutient que les locataires sont redevables de la somme de 19 308,46 euros au titre des impayés locatifs.

[R], aux droits duquel vient la société civile immobilière Foncière PVS (la bailleresse), pour une activité d'achat, vente et exposition de véhicules neufs et d'occasion. 2.

Il n’est ni contesté ni contestable qu’une dette locative a pu fonder la présente action judiciaire. La production du bail, des courriers de relance et du solde locatif le démontrent.

Par acte de commissaire de justice du 5 mars 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5760,02 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.