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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-586786-590497
11 juillet 2002
    Principaux faits   Ressortissante britannique née en 1937, la requérante, Christine Goodwin, est une transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008258666
30 janvier 2006
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2003 lui attribuant une pension de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163059
28 septembre 2016
" un visa d'exploitation cinématographique comportant une interdiction aux mineurs de douze ans, assorti de l'obligation d'informer les spectateurs de l'avertissement suivant : " Plusieurs scènes de sexe
cr
6137264ecd580146774248c9
17 mars 2004
fille se laissait faire et il avait continué, recommençant les jours suivants en la caressant toujours par-dessus ses vêtements et que le mercredi suivant il s'était collé à elle, lui avait caressé le sexe
8ème Chambre
DTA_2212984_20230310
10 mars 2023
Il soutient que : - la liste des pièces à joindre au formulaire de demande de regroupement familial mentionne la convention de pacte civil de solidarité et qu'une demande de regroupement familial peut
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00714
9 mai 2018
du code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision susvisée du Conseil constitutionnel, c'est-à-dire comportant nécessairement une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe
Ch.sociale-sect.prud'hom
6a1680d1cdc6046d47112842
26 mai 2026
L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2609315_20260328
28 mars 2026
sur la liste, l’absence de présence d’un même candidat sur plusieurs listes ainsi que la présence de mentions obligatoires (titre de la liste, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008166573
28 juillet 2004
Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la jouissance immédiate de la pension : Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC002261215
16 janvier 2018
En particulier, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (article 13) entrait en contradiction avec l’article 16-7 du code civil – relatif à la gestation pour autrui («   GPA
9ème chambre
DTA_2407467_20260216
16 février 2026
Le premier de ces actes, dressé le 29 avril 2015 et portant le n° 2015/CE7301/N/4330, mentionne qu’un enfant de sexe féminin, nommé I... A... B..., est née le 22 avril 2015, de Mme G... F....
6ème Chambre
DTA_2201492_20250415
15 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet déposé en 2020 relatif à la construction d'une serre d'une superficie de 37 708 m² avec des panneaux photovoltaïques en toiture a été refusé par arrêté du
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01146
2 décembre 2020
Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. » ; qu'en l'espèce, dans le troisième collège, le syndicat Cfe-Cgc Ferroviaire ne
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021966170
10 mars 2010
Article 4 : Les conclusions de la COMMUNE DE SETE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042474934
23 octobre 2020
Ni l'abrogation, par la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, des dispositions de l'article 223 sexies du code général des impôts relatives au précompte mobilier, ni la circonstance que les commentaires
2ème chambre
DTA_2200112_20241121
21 novembre 2024
Il est atteint d'une dysphorie de genre, a entamé un processus de transition du sexe masculin vers le sexe féminin et a été autorisé à remplacer son prénom par A.
Ch. Sociale -Section B
6711fac17603bf88a1884783
17 octobre 2024
en comparaison avec d'autres salariés de sexe masculin, le seul fait qu'elle ait saisi le conseil de prud'hommes avec cinq autres salariés de sexe masculin étant insuffisant à ce titre.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00904
23 mai 2017
domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Les Serres
61372698cd58014677426db7
11 mai 2006
G..., conseillers (arrêt, p. 1) ; que l'arrêt mentionne encore (p. 4) qu'à l'audience publique des débats du 8 juin 2005, la cour était composée de M. H..., président et de MM.
PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-1441083-1505086
5 septembre 2005
La loi de 1992 sur les cotisations et prestations sociales a introduit de nouvelles dispositions [1] , qui traitent les bénéficiaires de sexe masculin et de sexe féminin de la REA différemment selon la
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