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11 933 résultats pour « mention relative au sexe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-586786-590497

Admin. suprême

11 juillet 2002

11 juillet 2002

    Principaux faits   Ressortissante britannique née en 1937, la requérante, Christine Goodwin, est une transsexuelle opérée passée du sexe masculin au sexe féminin.

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008258666

Admin. suprême

30 janvier 2006

30 janvier 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2003 lui attribuant une pension de retraite, en tant qu'il ne prend pas en compte la bonification d'ancienneté mentionnée au b) de l'article

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163059

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

" un visa d'exploitation cinématographique comportant une interdiction aux mineurs de douze ans, assorti de l'obligation d'informer les spectateurs de l'avertissement suivant : " Plusieurs scènes de sexe

Source officielle
CC

cr

6137264ecd580146774248c9

Cassation

17 mars 2004

17 mars 2004

fille se laissait faire et il avait continué, recommençant les jours suivants en la caressant toujours par-dessus ses vêtements et que le mercredi suivant il s'était collé à elle, lui avait caressé le sexe

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2212984_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Il soutient que : - la liste des pièces à joindre au formulaire de demande de regroupement familial mentionne la convention de pacte civil de solidarité et qu'une demande de regroupement familial peut

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00714

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

du code du travail, alors applicable, interprété conformément à la décision susvisée du Conseil constitutionnel, c'est-à-dire comportant nécessairement une femme et un homme, ce dernier au titre du sexe

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1680d1cdc6046d47112842

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'homologation ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui relatif à la convention.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2609315_20260328

Administratif

28 mars 2026

28 mars 2026

sur la liste, l’absence de présence d’un même candidat sur plusieurs listes ainsi que la présence de mentions obligatoires (titre de la liste, nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008166573

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la jouissance immédiate de la pension : Considérant qu'aux termes de l'article 141 du traité instituant la Communauté

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0116DEC002261215

Admin. suprême

16 janvier 2018

16 janvier 2018

En particulier, la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (article 13) entrait en contradiction avec l’article 16-7 du code civil – relatif à la gestation pour autrui («   GPA

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2407467_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

Le premier de ces actes, dressé le 29 avril 2015 et portant le n° 2015/CE7301/N/4330, mentionne qu’un enfant de sexe féminin, nommé I... A... B..., est née le 22 avril 2015, de Mme G... F....

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201492_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Il ressort des pièces du dossier que le projet déposé en 2020 relatif à la construction d'une serre d'une superficie de 37 708 m² avec des panneaux photovoltaïques en toiture a été refusé par arrêté du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01146

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. » ; qu'en l'espèce, dans le troisième collège, le syndicat Cfe-Cgc Ferroviaire ne

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021966170

Admin. suprême

10 mars 2010

10 mars 2010

Article 4 : Les conclusions de la COMMUNE DE SETE tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042474934

Admin. suprême

23 octobre 2020

23 octobre 2020

Ni l'abrogation, par la loi du 30 décembre 2003 de finances pour 2004, des dispositions de l'article 223 sexies du code général des impôts relatives au précompte mobilier, ni la circonstance que les commentaires

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200112_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Il est atteint d'une dysphorie de genre, a entamé un processus de transition du sexe masculin vers le sexe féminin et a été autorisé à remplacer son prénom par A.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6711fac17603bf88a1884783

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

en comparaison avec d'autres salariés de sexe masculin, le seul fait qu'elle ait saisi le conseil de prud'hommes avec cinq autres salariés de sexe masculin étant insuffisant à ce titre.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00904

Cassation

23 mai 2017

23 mai 2017

domiciliée [...]                                              , contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2015 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Les Serres

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426db7

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

G..., conseillers (arrêt, p. 1) ; que l'arrêt mentionne encore (p. 4) qu'à l'audience publique des débats du 8 juin 2005, la cour était composée de M. H..., président et de MM.

Source officielle
CE

PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-1441083-1505086

Admin. suprême

5 septembre 2005

5 septembre 2005

La loi de 1992 sur les cotisations et prestations sociales a introduit de nouvelles dispositions [1] , qui traitent les bénéficiaires de sexe masculin et de sexe féminin de la REA différemment selon la

Source officielle

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