AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252acd5801467741b7f5
12 juillet 1988
12 juillet 1988
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de
Source officiellePage 19 sur 14434
Section 8 - Chambre 2
DTA_2215794_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 18 juillet 2022, enregistrée le 25 juillet 2022 au greffe du tribunal, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal
Source officielle