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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137252acd5801467741b7f5

Cassation

12 juillet 1988

12 juillet 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le douze juillet mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Source officielle

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TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2215794_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 18 juillet 2022, enregistrée le 25 juillet 2022 au greffe du tribunal, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rouen a transmis au tribunal

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6597abffade3490008c312d0

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

C'est dès lors à juste titre que le juge a considéré que ces mentions étaient suffisantes pour permettre d'établir la chaîne privative de liberté et d'en contrôler la régularité, de sorte que l'absence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103149_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 octobre 2021 et 27 juillet 2023, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Domaine de Cristia, représentée par Me Albrespy

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

62d79aed71d9f5effbdf2a42

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Ces mentions sont parfaitement suffisantes pour caractériser la nécessité d'une traduction par téléphone, en l'absence de toute possibilité d'intervention et d'assistance physique rapide d'un interprète

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00701_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Le jugement supplétif d'acte de naissance de Mme A comporte les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de ses parents, de telle sorte qu'il est revêtu des mentions essentielles et suffisantes permettant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01802

Cassation

27 juin 2017

27 juin 2017

___________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2407292_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 14 juin, le 28 juin et le 13 novembre 2024, M. B...

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307163_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée la décision de transfert qui mentionne le règlement susvisé n° 604/2013 du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00984

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

" SA GL Consulting-les autres sociétés " et les mentions " expertise comptable – création de sociétés, domiciliation, salaires, centre d'affaires " inscrites sur la vitrine, sans rechercher si ces mentions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00986

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

« SA GL Consulting-les autres sociétés » et les mentions « expertise comptable – création de sociétés, domiciliation, salaires, centre d'affaires » inscrites sur la vitrine, sans rechercher si ces mentions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112048_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Ces mentions sont suffisantes pour déterminer la nature de l'action que la collectivité entend mener par référence aux orientations qui figurent au programme local de l'habitat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

66274ef5c1c6ed00087b3d1b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Le 8 janvier 2014, le CRRMP de la région de Lyon Rhône-Alpes a rendu l'avis favorable suivant : « L'étude du dossier permet de retenir des gestes suffisamment nocifs au niveau de l'épaule gauche droite

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

63ca42599066fd7c90fc23ae

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Cette information n'est, contrairement à ce que prétend l'organisme, pas mentionnée dans le courrier de notification du 12 septembre 2019 (pièce n°1), ni davantage dans son courrier accusant réception

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6686cfb9f1b6ced96e7d796c

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

signification aux termes desquelles celui-ci indique : “La signification à la personne même du destinataire de l’acte s’avérant impossible pour les raisons suivantes : gérant absent”.

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020936265

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

populations en difficulté en garantissant les principes de la mixité sociale ; que la référence à cette délibération constitue ainsi, alors même qu'aucun projet relatif à l'immeuble en cause n'est mentionné

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6d1

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

avoir voté à la majorité requise par ce texte..., ordonnent, par délibération spéciale, la confiscation des choses qui ont servi ou étaient destinées à commettre les infractions " ; Qu'une telle mention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10440

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01175_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02149_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SRP Viti-Services a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 20 avril 2022 par

Source officielle