Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes le 20 mars 1998 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, statuant sur renvoi

Du fait des aides techniques nécessaires à Monsieur [H], nous pouvons retenir la nécessité d'une à deux paires de semelles correctrices annuelles ainsi que d'un tampon amortisseur d'une canne simple par

Y... tendant à l'irrecevabilité des demandes formées contre lui par la société Vogue, alors que la réouverture des débats, à l'occasion de laquelle ces conclusions ont été prises, avait nécessairement

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

[A] [G] et Mme [B] [H] épouse [G] ont renvoyé M.

estimé qu'il n'y avait pas lieu à renvoyer la personne morale visée ; qu'elle conclut que les parties civiles avaient la faculté de relever appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel

Lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge de la mise en état statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles

d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance et blanchiment, a statué sur intérêts civils ; La COUR, statuant après

la demande du procureur de la République ou des parties, renvoyer l'affaire à une date ultérieure pour statuer sur l'action civile ; que la cour d'appel a constaté que le tribunal avait ordonné le renvoi

Madeleine, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 11 juin 1991, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département de la Gironde, X.

formé par : - La société UBS France, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 7 février 2019, qui, infirmant partiellement l'ordonnance de renvoi

Farid, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 13 octobre 2005, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs de la SEINE-MARITIME sous l'accusation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 1er juillet 2014, pourvoi n° 13-16.404), l'ensemble immobilier Le Mesnil Haut est divisé en quatre sous-ensembles

[Z] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 juin 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 12 avril 2022, n° 22-80.284

[X] et [V] [Z], Mme [O] [Y], épouse [Z], parties civiles, ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Angers, en date du 22 février 2023, qui, sur renvoi après

X..., dirigeant de l'entreprise publique GAN assurance vie jusqu'au 28 novembre 1996, a demandé la liquidation de ses droits à retraite à compter du 1er juillet 2000, après la privatisation de l'entreprise

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir maintenu dans le contrôle judiciaire l'interdiction pour la mise en examen de recevoir

Jacques, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 septembre 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du VAL D'OISE sous l'accusation de violences