à établir, selon eux, que le convoi circulant dans les mêmes conditions que le jour de l'accident, à une vitesse supérieure à 60 km/h peut circuler sans risque aucun avec la pelleteuse non arrimée" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met sur sa demande hors de cause M.

, lors de l'audience des débats, les prévenus ne parlant pas la langue française, deux interprètes, qui ont prêté serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et conscience, ont été désignés

Y..., et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2021 où étaient présents M.

à l'absence de convocation à la première, même si le conseil de l'intéressé a été convoqué et a été présent lors des réunions ultérieures, dès lors que l'homme de l'art n'a alors pas renouvelé les opérations

Z..., et vous notifions, par la présente, notre décision de vous licencier pour faute grave" et que la lettre de convocation de l'intéressée à l'entretien préalable énonçait, de façon très détaillée, les

À l'audience du 3 avril 2026, Mme [H] a été interrogée par le conseiller rapporteur sur la question de sa présence à l'audience devant le juge d'[Localité 1] et de sa convocation à cette audience.

À l’audience du 14 avril 2026, l’affaire a été retenue en présence du conseil de l’URSSAF RHONE ALPES et en l’absence de Madame [Z] [Y] malgré régulière convocation LRAR présentée le 13 février 2026 mais

exceptionnel"" ; Attendu que Thierry X... a été condamné pour avoir omis de respecter la signalisation relative aux convois exceptionnels, en n'installant pas un panneau portant la mention "convoi

avait personnellement sélectionné les huiles offertes à la vente ; que, d'autre part, l'utilisation du nom et de l'image de Jean-André X... n'a pu se faire à son insu, comme il le prétend ; qu'en effet

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

et malfaçons existaient lors de la visite organisée le 17 mai 2013 pour la réception des travaux en présence de l'expert amiable, et retenu que lors de la convocation à cette visite, de multiples malfaçons

N° de Minute : 2026P01443 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE N° RG : 2026P01029 Le 28 mai 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT

intimée, non comparante, non représentée, régulièrement convoquée; Me Adrien PHALIPPOU pour M.

par les articles L.213-1, L.213-2, L.216-1, L.216-2, L.216-3 du Code de la consommation ; "aux motifs que sur les exceptions de nullité de la procédure soulevées par le prévenu, qu'elles ne peuvent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 30 mai 2001, la société Concurrence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 17 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Bloch, conseillère rapporteure, M.