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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre - JU

DTA_2200035_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

, contre un permis de conduire français.

Source officielle
TA

M. CHEYLAN

DTA_2201010_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

de son permis de conduire suisse contre un permis de conduire français, dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'une annulation de son titre en France ni dans l'Etat ayant délivré son permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_1906023_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mai 2019 par laquelle le préfet de la région Pays de la Loire a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire turc contre un permis français.

Source officielle
TA

JU 1ère chambre

DTA_2502226_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Les documents constitutifs de la preuve demandée au C et au D du II du présent article sont ceux prévus au D du II de l'article 5. " L'article 10 du même arrêté dispose : " Les permis de conduire étrangers

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2300994_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

D A a sollicité le 16 mars 2022 l'échange de son permis de conduire sierra-léonais contre un permis de conduire français auprès du Centre d'expertise et de ressources titres - Échanges de permis de conduire

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2306951_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

D..., directrice du centre d’expertise et de ressources titres de la Loire-Atlantique (CERT) échange de permis de conduire étrangers, titulaire d’une délégation de signature du 30 janvier 2023 parue au

Source officielle
TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2011873_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

En premier lieu, en vertu des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision refusant l'échange d'un permis de conduire étranger

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2219126_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

soit instruite et enregistrée dans le Système national des permis de conduire et que le titre lui soit délivré si toutes les conditions sont réunies./ B. - La demande d'échange de permis de conduire étranger

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2007640_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

pièces du dossier que par un arrêté du 17 septembre 2019, publié au recueil des actes administratifs du même jour, Mme B D, directrice du centre d'expertise et de ressources titres (CERT) échange de permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2202755_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Il fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors qu'il a abrogé sa décision de refus du 20 septembre 2021 et qu'il a rouvert l'instruction de la demande d'échange de permis de conduire étranger

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d822

Cassation

11 mai 2006

11 mai 2006

D'APPEL DE LYON, contre l'arrêt n° 583 de ladite cour d'appel, 7e chambre, en date du 2 novembre 2005, qui a relaxé Stéphane X... du chef de conduite d'un véhicule à moteur malgré l'invalidation du permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2402446_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors que, par décision du 20 juin 2024, il a abrogé sa décision de refus du 23 octobre 2023 et a rouvert l'instruction de la demande d'échange de permis

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2308143_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

2023, délégation aux fins de signer notamment toutes décisions individuelles dans le cadre des attributions relevant de la compétence du CERT, et donc notamment les décisions de refus d'échange de permis

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205516_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

En conséquence ils en ont déduit que le permis de conduire de M. B était falsifié.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2403291_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

garage pour une révision ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée, dès lors que la non restitution d'un permis de conduire étranger pendant la période nécessaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2204537_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

A B, représenté par Me Salin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a refusé d'échanger son permis de conduire turc contre un permis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_1902330_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

un permis de conduire français.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2200408_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

son permis de conduire.

Source officielle
TA

3ème Chambre (J.U.)

DTA_2012535_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

préfets de départements, publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique du 5 octobre 2017, les demandes d'échange de permis de conduire étrangers contre des permis français

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2200492_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Il fait valoir que la requête est devenue sans objet, dès lors qu'il a abrogé sa décision de refus du 1er septembre 2021 et qu'il a rouvert l'instruction de la demande d'échange de permis de conduire étranger

Source officielle

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