1°) de suspendre l'exécution des quatre ordonnances du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire d'Argentan en date du 18 décembre 2025, notifiées le même jour, refusant quatre permissions

lors, l'arrêt de la cour d'assises n'est pas entièrement exécuté ; que, d'autre part, Mme X... pourrait bénéficier de mesures applicables à sa situation, notamment, un placement à l'extérieur, une permission

celle-ci ; 3°) annule les décisions prises à son encontre par le jugement d'application des peines ; 4°) annule l'arrêté d'expulsion pris à son encontre en 1979 ; 5°) statuant en référé, lui accorde la permission

Le ministère public est entendu en son avis et indique que selon le médecin, la contrainte est encore nécessaire, que les permissions de sortir fréquentes indiquent que Mme [K] [O] est sur la bonne voie

2026, Monsieur [C] [Y], entendu par le juge sans avocat, signale qu’il a entamé des démarches de régularisation de sa situation administrative pour contester l’OQTF qui lui a été notifiée, que ses permissions

détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions

transfert au centre de détention de Saint-Quentin-Fallavier, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la présente ordonnance ; 2°) d’enjoindre à l’administration pénitentiaire d’accorder une permission

B..., qui était en détention, a sollicité auprès de la commission d’application des peines une permission de sortir pour renouveler sa carte de résident, qui était valide du 2 novembre 2005 jusqu’au 1er

Il était indiqué que le patient avait bénéficié de nombreuses permissions de sortir, dans un premier temps accompagné, puis seul mais le certificat mensuel établi le 10 décembre 2025 faisait état du fait

Il évoque également son souhait de bénéficier de permissions de sortir. Le ministère public requiert la confirmation de la décision du premier juge après avoir relevé que l'état de santé de M.

X... mentionne des éléments favorables au détenu (bon comportement, qualité du travail pénitentiaire, poursuite d'études avec obtention de diplômes, investissement associatif, permissions de sortir sans

Il souhaite pouvoir bénéficier d’une permission de sortir de 4 jours pour rentrer chez lui et demande à sortir de sa chambre une à deux heures par jour.

relations avec Z... pendant la période considérée ; que seule la détention provisoire peut garantir la représentation en justice de Philippe X..., qui s'est évadé par non réintégration à l'issue d'une permission

énoncent que cet acte administratif, fondé sur une condamnation prononcée pour des faits commis en 1986, n'a pas précisé en quoi la libération du prévenu, qui a apporté la preuve, après plusieurs permissions

détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions

supérieure à dix ans, pour des infractions spécialement prévues par la loi, ne peut bénéficier des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, la permission

préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, et d'une deuxième condamnation en date du 22 décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Nice pour évasion d'un détenu bénéficiaire d'une permission

préparation d'un délit puni de 10 ans d'emprisonnement, et d'une deuxième condamnation en date du 22 décembre 2021 par le tribunal correctionnel de Nice pour évasion d'un détenu bénéficiaire d'une permission