Code de la santé publique. 121-6 et 121-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à un chef d'articulation essentiel du mémoire des parties civiles, manque de base légale

n'a retenu un motif inhérent à la personne et inconciliable avec le motif économique explicité par la société Le Ramponneau, que contredisaient ces données, qu'au prix d'une méconnaissance des effets légaux

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 514-1, L. 412-2, L. 531-1 et L. 481-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

le CHSCT doive être consulté avant la conclusion d'un accord collectif représentant un projet d'aménagement important, il ne saurait l'être sur les effets d'un accord déjà conclu, aucune disposition légale

X... étant décédé en cours d'instance, celle-ci a été reprise par Mme X..., agissant en son nom personnel et en qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, Julien X... et Aude X..., héritiers

syndicales dans l'entreprise, de sorte que le Tribunal, qui se détermine en fonction d'une simple comparaison avec la faiblesse des effectifs des organisations légalement représentatives, et qui, de ce

produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1240 du code civil, 497, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

[H] et [F] [B], à laquelle l'administration fiscale n'était pas intervenue, avait dit que [P] [O] et [U] [B] étaient mariés sous le régime légal français de la communauté réduite aux acquêts, puis avait

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 388 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

seuls effectifs de ligne de Dieppe, car l'établissement de Dieppe ne constituait pas un établissement distinct ayant une collectivité de travail autonome, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales

financiers reconnaît que le syndicat CGT et UGICT CGT des salariés du groupe Generali en France métropolitaine comme seule organisation habilitée à se prévaloir de l'affiliation à la CGT pour exercer les prérogatives

* * * * * * * Le pouvoir d'agir au nom et pour le compte d'une société est une prérogative attribuée légalement au représentant de cette société.

refus d'autorisation de la retransmission télévisée de certaines compétitions de ce sport est une décision unilatérale prise par celle-ci pour l'exécution du service public et dans l'exercice de prérogatives

de puissance publique, nécessairement exclusive de profit, ce qui était de nature à exclure le caractère concurrentiel de son activité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de cassation pris de la violation des articles L. 531-1 du Code du travail, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire de la partie civile, défaut de motifs, manque de base légale

X... n'a été investi qu'à compter de l'année 1997, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 121-1, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail

de la violation des articles L. 122-3, L. 122-4, L. 122-5, L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale