Z... a introduit une action en annulation de la vente à l'encontre de M. X...

de vente du fonds de commerce en date du 9 septembre 2014 et par voie de conséquence celle de la promesse de vente des murs dans lesquels l'établissement principal était exploité à [...] conclue le même

contrat n'est pas non plus devenu une promesse unilatérale de vente, puisque son objet n'est pas à terme la vente de l'immeuble, mais la location-accession.

L'exploitant a été mis en redressement judiciaire et un plan de cession a été arrêté au profit de la société DG résidences, avec faculté de substitution.

de vente par laquelle une personne physique promet de vendre un bien immobilier en viager à l'entreprise de conseil en transactions immobilières qu'elle a sollicitée ; qu'en annulant la promesse de vente

pour une année avec promesse de vente au prix de 104.000 € Les conditions de la location-gérance étaient les suivantes : une durée de 2 ans du 1er avril 2022 au 31 mars 2024 avec reconduction possible

ONT VENDU A CHIFFOLON UNE PARCELLE DE TERRE D'UNE SUPERFICIE DE 40 ARES, SISE AU LIEU DIT FIEF-L'ABBE COMMUNE DE NOIRMOUTIER ET AFFERMEE A DURAND ; QUE CE DERNIER A DEMANDE L'ANNULATION DE CETTE VENTE

Dans la perspective de la substitution de la société CORHOFI à la société ELIT comme bailleur, un projet de contrat (selon la société CORHOFI) ou un premier contrat (selon la société ELIT) a été établi

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour les sociétés Votre maison de vacances et Le Petit Vent.

Lui reprochant d'avoir refusé de signer une promesse de vente avec l'acquéreur qu'il lui avait présenté et ayant fait une offre au prix du mandat, l'agent immobilier a assigné Mme [

malgré le prononcé de la réception sans réserve et qu'elle assume les conséquences de la résiliation de la location.

, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation, soit en la négociation ou l'organisation d'opérations en vue de l'achat, de la vente, de la fourniture ou du transfert

le pourvoi principal formé par Mme de X... que sur le pourvoi incident relevé par la société CP Automobiles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme de X..., qui a donné son fonds de commerce en location-gérance

Y..., qui pourrait ainsi tisser à façon pour la société ; que, cependant, les conditions de ces nouvelles locations-ventes n'ont pas été définies ; que, le 8 octobre 1976, la société a écrit au syndic

SUR CE, Attendu qu'à la suite de la prorogation au 31 août 2011de la date de validité des promesses de vente, un rendez-vous a été fixé au 29 août à 14 heures en vue de la signature des actes de vente

DE BAIL QU'UNE PROMESSE DE VENTE DES LIEUX LOUES A LA SOCIETE CENTRALE D'APPROVISIONNEMENT DU SUD, MAIS QUE, CE GROUPEMENT AYANT FAIT SAVOIR, PAR LETTRE DU 8 SEPTEMBRE 1970, QU'IL NE DONNAIT PAS SUITE

totalité ; que par acte du 24 juillet 2003, complété par deux avenants des 25 novembre et 18 décembre 2003, la société "Les jardins des quais" a consenti à la société Média Saturn un contrat de sous-location

la SCI DBC REAL ESTATE à résilier sa location et la vente aurait pu être proposée sans le box.