commettre une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; o est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; o a été prise en méconnaissance des stipulations du titre III du protocole

En troisième lieu, aux termes du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes du titre III du protocole de l’accord franco-algérien précité : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage

; - méconnaît le titre III du protocole de l’accord franco-algérien ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

payé aux agents présents et rémunérés au 30 novembre 1989 ; que les cinquante six agents, n'ayant pu obtenir la proratisation de la majoration de 100 francs et de l'augmentation de 400 francs, ni sur

de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle

En troisième lieu, aux termes du titre III du protocole de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France

Il est précisé à ce titre que dans les rapports entre la France et l'Algérie, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 36 du protocole judiciaire signé le 28 août 1962 et publié

Aux termes du titre III du protocole en date du 22 décembre 1985 annexé à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel, - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, -

Le 3 avril 2023, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien portant la mention " étudiant " sur le fondement des stipulations du titre III du protocole de l'accord franco-algérien

, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France.

- l'arrêté est entaché d'incompétence de son signataire ; en ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - la décision méconnaît les stipulations du premier alinéa du Titre III du Protocole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Z... et les sociétés Louise Y..., Nocal, et Michael ; qu'aux termes de ce protocole, la BUO acceptait de réduire sa créance à 12 473 026,15 francs, le prix de l'immeuble lui serait versé, elle consentait

En troisième lieu, aux termes du dernier alinéa du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien : " Les ressortissants algériens admis dans des établissements de soins français et n'ayant pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt

avec la FRANCO HOLLANDAISE DE CONSTRUCTION, qui désirait accélérer son développement en matière de promotion immobilière ; que ce protocole indique que le représentant de la 2PR " bénéficiant d'une longue