qu'elle gère, soit pour la CIPAV les cotisations au titre du régime de retraite de base, du régime de retraite complémentaire et du régime invalidité-décès.

qu'elle gère, soit pour la CIPAV les cotisations au titre du régime de retraite de base, du régime de retraite complémentaire et du régime invalidité-décès.

L'argument de l'employeur selon lequel il aurait seulement pensé que ce document concernant une prochaine reconnaissance d'invalidité n'est pas crédible.

Les cotisations du régime complémentaire d'assurance vieillesse et du régime invalidité, décès sont calculées à titre définitif et ne font l'objet d'aucun ajustement sur la base des revenus réels de l'année

et du régime de l'invalidité-décès ainsi que le montant des majorations pour chacun de ces régimes, pour l'année 2011 et l'année 2012.

Cette dernière lui a adressé une mise en demeure en date du 14 juin 2017 de régler les cotisations dues au titre du régime de base, de la retraite complémentaire et de l'invalidité décès pour les années

de base, cotisations tranche 2 régime de base, retraite complémentaire et invalidité-décès) et le rappel des sommes éventuellement versées après la mise en demeure.

Sur la contrainte du 19 juin 2001, elle rappelle qu'elle a été instituée par le décret du 19 juillet 1948 avec pour mission d'assurer la gestion des régimes d'assurance vieillesse et d'invalidité-décès

En l'espèce, la mise en demeure du 9 avril 2021 concerne les cotisations du régime de base, du régime complémentaire, du régime invalidité décès pour l'année 2020 ainsi qu'une régularisation des cotisations

le service des prestations de l'assurance invalidité incombent au régime dont relève l'activité exercée à la date de la constatation médicale de l'invalidité ; qu'en l'espèce le médecin conseil de la

classe B de cotisations, à un montant de cotisations de retraite complémentaire 2015 régularisé de 2 427 euros au lieu de 13 349 euros; les autres montants dus au titre de la retraite de base et du régime

de base », « Régime complémentaire », « Régime invalidité-décès », « Avantage social vieillesse », elle ne mentionne aucunement ni la nature des cotisations appelées spécifiquement pour Madame [S] [V]

de retraite complémentaire et au titre des majorations de retard au titre du régime invalidité décès pour 2018 ; - débouter la CIPAV de ses fins, moyens et conclusions ; * sur l'appel incident formé

AUX MOTIFS QUE l'appelante fait valoir que le mariage a duré 36 ans, qu'elle ne peut plus travailler depuis l'année 2000, qu'elle a basculé dans le régime d'invalidité 2ème catégorie et ce vraisemblablement

bénigne justifiant des arrêts ponctuels de quelques jours à trois reprises, qu'aucun élément ne justifie la poursuite d'un arrêt de travail au-delà du 30 juin 1995 et que Madame X... ne relève d'aucun régime

d'assurance vieillesse de base, au régime d'assurance vieillesse complémentaire et au régime d'invalidité-décès des professions libérales et affiliés, à cette fin, à la section professionnelle propre

En cas d'invalidité de 3e catégorie, le capital prévu à l'article 7.4 est versé à l'assuré'.

[S] lui-même, il reste redevable des cotisations au titre du régime invalidité décès y compris pour la période au cours de laquelle son activité a été suspendue pendant plus de six mois.

radiation définitive de Monsieur [M] [X] des registres de la CARPIMKO à la date d'effet du 1er avril 2007, - prendre acte du fait que Monsieur [M] [X] n'a pas justifié, au regard des statuts du régime

Selon l'article L. 640-1 du code de la sécurité sociale, en vigueur en 2018, sont affiliés aux régimes d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions libérales les personnes exerçant diverses