L'appelante a donc demandé à la cour de rectifier en conséquence l'erreur matérielle portant sur le nom de l'avocat plaidant de l'appelante.

[F] délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE rendue le 30 avril 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président

QUI, SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC, AVAIT RECTIFIE UN JUGEMENT DE CONDAMNATION EN DATE DU 18 MAI 1957 VISANT UNE CERTAINE ROTTA-MODARI (OLGA), EPOUSE Y..., EN DISANT QUE CE JUGEMENT ETAIT APPLICABLE

contre le jugement du 3 octobre 2016 : Vu les articles 454 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que les jugements contiennent l'indication du nom des juges qui en ont délibéré ; que sont nuls

D'ERREUR MATÉRIELLE No : 354 - 18 No RG : No RG 18/01732 No Portalis DBVN-V-B7C-FW34 DÉCISION RECTIFIÉE : Arrêt de la du Cour d'Appel d'ORLEANS en date du 17 Mai 2018 infirmant le Jugement du tribunal

(et non X...) et qu'il est né le 17 mars 1969 à BRAllAVILLE (et non le 17 mars 1950 à BACONGO).

Prost, Stamm, Steinmetz, Trotignon et Rech contre le jugement précité du tribunal administratif de Montpellier du 13 décembre 1982 ; que, dès lors, la requête, dirigée contre le jugement du 29 mars 1982

X... est en défense et que la société Carthage est en demande, que le pourvoi de la société Carthage est formé contre un "arrêt" de la cour d'appel et non contre un "jugement" et que la société à responsabilité

Il convient de faire droit à la requête et de rectifier l’ordonnance du 29 avril 2024 en ce sens.

VIGNEAU, président Arrêt n° 594 F-D Pourvoi n° Z 21-24.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

VIGNEAU, président Arrêt n° 593 F-D Pourvoi n° Y 21-24.876 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Pour juger fondée la rectification relative à la valeur du compte courant d'associé détenu par M.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

date du 26 mai 2025, Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile, ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle entachant ledit jugement, en ce sens que l'identité du demandeur est [H] [L] et non

Procédure devant la cour : Par une requête un mémoire (ce dernier non communiqué), enregistrés les 3 juin 2024 et 16 septembre 2024, le ministre de l'intérieur demande à la cour de rectifier pour erreur

Y..., un jugement rendu le 3 novembre 1994 a déclaré les consorts X... propriétaires d'une parcelle située sur la commune de Morsiglia ; que ce jugement, qui n'a pas été notifié, a été rectifié à la

SBCMJ Nature de la décision : RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : arrêt rendu le

de l'affaire, la partie intéressée peut introduire un recours en rectification" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier au vu duquel a été rendue l'ordonnance du 12 décembre 1984 par

Il est de jurisprudence assurée que sur ce fondement, le juge a la possibilité de rectifier les erreurs de plume, de rédaction ou résultant manifestement des énonciations de la décision ou du dossier de

Vagneux, conseiller municipal d'opposition, a déposé un amendement visant à rectifier l'erreur d'orthographe du nom de M.