Ils soutiennent qu’ils ont reçu communication de ces documents. Vu les autres pièces du dossier.

PROCEDURE Monsieur [S] [O], qui a exercé comme avocat au barreau de Lyon jusqu'au 31 décembre 2021, a communiqué au bâtonnier du barreau de Lyon une fiche de réclamation datée du 29 décembre 2022, reçue

les sociétés Mondial assistance venait établir l'atteinte ressentie par elle, s'agissant de sa dénomination sociale, du fait des sociétés dont s'agit; qu'en se prononçant en sens inverse, pour se refuser

. ; qu'il précise simplement que le conducteur avait refusé d'obéir lorsque le chef lui avait demandé de positionner ses mains sur le volant puis de sortir du véhicule ; qu'il avait fortement résisté au

rétention du permis de conduire, le tout récapitulé dans un procès-verbal de synthèse, les enquêteurs ont établi un procès-verbal propre à l'excès de vitesse, avec notamment toutes les indications appropriées

Sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par une décision du 14 octobre 2015 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, confirmée par une décision du 23 novembre

remboursement de sa créance a mis en jeu la garantie dont il se croyait bénéficiaire mais qu'objectant que le consentement de l'épouse, co-titulaire de la police, n'avait pas été recueilli, les AGF ont refusé

pas assuré l'entretien d'un postiche qui s'est révélé inutilisable, prive sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, la cour d'appel qui, pour refuser

Mme A B, ressortissante géorgienne, est entrée régulièrement sur le territoire français le 20 avril 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

maritime ; Et attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, après avoir retenu que le licenciement avait une cause économique et fait ressortir que le salarié n'avait pas refusé

F... et Mme V... et a refusé d'entendre l'expert témoin cité par la défense, avant de retenir les requérants dans les liens de la prévention et de statuer sur l'action publique et l'action civile ; "1

licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte de l'article L 122-6 du Code du travail que constitue une faute grave le vol commis par le salarié qui s'approprie

tout cas, qu'après avoir constaté une opposition profonde entre la salariée et son supérieur hiérarchique sur l'exercice par l'intéressée de ses obligations contractuelles, la cour d'appel, qui s'est refusée

B... a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; que d'autre part le jugement entrepris dont les consorts D... s'étaient appropriés les motifs en sollicitant la confirmation avait relevé, pour débouter

Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 4.

cet égard, il ne saurait invoquer la négligence de la victime qui n'aurait pas accroché un harnais de sécurité à la "ligne de vie" installée sur le toit ni sa désobéissance aux ordres qu'elle aurait reçus

contrat prévoyant une clause attributive de compétence à l'organisme d'arbitrage de la chambre de commerce international ; que, selon les mis en examen, les comptes sociaux ICFM et ICCU SPA Trieste ont reçu

francs de dommages et intérêts pour violation d'une clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à la cour d'appel dès lors qu'elle entendait infirmer le jugement entrepris de refuter