A, ressortissant turc né le 1er janvier 1996, a fait l'objet d'un refus par la Cour Nationale du droit d'asile de sa demande de statut de réfugié et au bénéfice de la protection subsidiaire.

  Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des Droits de l’Homme, le requérant dénonçait le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître compétence

B..., sans s'expliquer sur les conditions d'exploitation des parcelles depuis le 1er janvier 2014, et tout en prenant en considération l'incidence de la « perte » des parcelles concernées en cas de refus

contrat de travail en terme de rémunération, refus réitéré par courrier du 22 décembre et complété par des explications sur l'alternance de samedis travaillés et son supposé refus de faire des dossiers

Le requérant ne se plaint toutefois pas de cette situation en tant que telle mais seulement du refus de la cour d’appel d’A. d’interroger F. à propos d’un message électronique qui, selon lui, jetait des

européenne des Droits de l’Homme (ci-après nommées «   la Convention   » et «   la Cour   »)   ;   Vu les arrêts transmis par la Cour au Comité une fois définitif  

Il soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'en raison du refus d'agrément, la ville de Paris est en situation de compétence liée ; elle doit prendre, et a d'ailleurs

D... , ressortissant arménien né le 25 janvier 2001, a fait l’objet d’un refus par la Cour Nationale du droit d’asile de sa demande de réfugié et de celle tendant au bénéfice de la protection subsidiaire

  GRIEFS           Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d'un procès équitable en raison du refus de la cour d'assises d'ordonner la comparution

juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Emmanuelle X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 21 décembre 2000 par lequel la cour

Le requérant dénonce une violation de son droit d’accès à un tribunal prévue à l’article 6 § 1 de la Convention, eu égard au refus de la Cour suprême de justice de reconnaître aux tribunaux la compétence

cour d’assises.

  La Cour a considéré que l’article 6 § 1 de la Convention avait été méconnu car le refus de la Cour d’appel de déclarer recevable l’acte d’appel par l’intermédiaire d’un avocat au motif que le requérant

C/ LA SOCIETE FINANCIERE ANTILLES GUYANE (SOFIAG) COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 16 MARS 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France

  ________   Dans ces deux affaires, les requérants dénonçaient, sur le terrain de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable), le refus de la Cour suprême de justice de reconnaître compétence

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 2 décembre 2014.

de cassation la légalité du refus de la Cour d’assises de laisser plaider les avocats de la défense (§100 de l’arrêt Krombach repris au §45 de l’arrêt Mariani).

    Le requérant alléguait en particulier que le refus de la Cour suprême de justice, le 15 décembre 1995, de reconnaître aux tribunaux la compétence pour trancher une action en revendication