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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936c6
17 novembre 2016
17 novembre 2016
date du 05 février 2015, le Juge aux Affaires familiales de VANNES a autorisé les époux à introduire l'instance en divorce et fixé pour l'essentiel les mesures provisoires suivantes : - constat de la résidence
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00140_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
que cette résidence séparée n'a pas un caractère temporaire.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100086
26 janvier 2011
26 janvier 2011
détermination des besoins et ressources, il convient de prendre en considération que le mari est né le 14 juillet 1948, la femme le 22 novembre 1950 ; que le mariage a été célébré le 10 avril 1976, la résidence
Source officielle1ère chambre
DTA_2401040_20250218
18 février 2025
18 février 2025
B et son épouse ont ainsi fait de leur résidence séparée le résultat d'une décision qu'ils ont eux-mêmes prise.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300588
11 mai 2010
11 mai 2010
Attendu qu'ayant retenu que le bâtiment construit n'était pas une extension classée en catégorie " hôtel " de l'hôtel trois étoiles Bel Horizon comme cela était imposé par l'acte de vente mais une résidence
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300330_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Mme A, séparée de M. A, résidant suisse, a déposé, au titre de l'année 2015, une déclaration d'impôt sur le revenu ne mentionnant aucun revenu imposable.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b90d
17 décembre 2007
17 décembre 2007
le fondement de l'article 251 du Code civil ; Par ordonnance rendue le 4 avril 2007 le Juge aux affaires familiales de GUÉRET a : - autorisé les époux à introduire l'instance, - constaté leur résidence
Source officielleCour d'Appel
6253cc58bd3db21cbdd8fd25
23 août 2012
23 août 2012
./ X...à avoir une résidence séparée, - attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à titre gratuit au titre du devoir de secours, - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90de0
31 octobre 2013
31 octobre 2013
Nouméa-section détachée de Koné-constatait la non-conciliation des époux, les autorisait à introduire l'instance en divorce et, statuant sur les mesures provisoires : Autorisait les époux à avoir une résidence
Source officielle3ème chambre
DTA_2401606_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Arrivé en France le 27 juillet suivant, il indique avoir rejoint son épouse et ses filles à C, où ils résident dans l'appartement loué par Mme D depuis 2018. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500681_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2300020_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108742_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
A une ordonnance de non-conciliation du 10 octobre 2019, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Annecy a constaté la résidence séparée des époux C depuis la fin du mois de juin
Source officielleCour d'Appel
6253cbc3bd3db21cbdd8e2f2
23 juin 2011
23 juin 2011
Par ordonnance de non conciliation du 4 novembre 2010, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a constaté la résidence séparée des époux, attribué à l'époux la jouissance
Source officielleChambre 2 - JAF Cabinet D
69839196cdc6046d47ea04c5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
la demande en divorce, soit à compter du 19 novembre 2025, jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée ; Et statuant sur les mesures provisoires : CONSTATE la résidence
Source officielle3ème chambre
DTA_2200752_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
F A, ressortissant français né le 23 janvier 1969 résidant en Martinique.
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a53c
16 février 2006
16 février 2006
pour faute introduite par l'épouse le 22 décembre 2003, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque, par ordonnance de non-conciliation du 25 mars 2004, autorise la résidence
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea7a
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Rennes a, par ordonnance du 21 octobre 2010, constaté le défaut de conciliation des époux, les a autorisés à introduire l'instance en divorce, et statuant sur les mesures provisoires, a : - constaté la résidence
Source officielle7ème Chambre
DTA_2205198_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd9231c
22 avril 2015
22 avril 2015
contradictoire en date du 10 décembre 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bastia a : - autorisé les époux à introduire l'instance en divorce, - constaté leur résidence
Source officiellePage 19 sur 1454