961 du nouveau Code de procédure civile, ses conclusions déposées et notifiées par elle le 9 février 1994 au motif que ces écritures faisaient état d'un domicile inexact alors, selon le moyen, d'une part

de la famille avant le décès, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil; d'autre part, que les jugements qui ne comportent aucun motif se rapportant aux circonstances de l'espèce et qui se

son détriment des conséquences juridiques, à condition que cette personne ait pu se rendre compte que cette déclaration était susceptible de former une preuve contre elle; qu'il doit traduire, de la part

respectifs des époux ; qu'en l'espèce, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

les prétentions respectives des parties ; qu'au cas présent, il ressortait des conclusions d'appel n° 2 bis de M.

La situation financière respective des parties est la suivante : M.

est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux; qu'en l'espèce, il était soutenu que, depuis la séparation, Mme X... continuait

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

février 1999 par la cour d'appel de Caen (troisième chambre, section sociale), au profit : 1 / de Mme Yolande X..., demeurant ..., 2 / du CGEA de Rouen, dont le siège est ..., 3 / de l'AGS de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

revenus des deux époux présentaient un faible écart et que cependant le mari disposait des ressources nécessaires au financement de ses acquisitions personnelles et arrivait seul à honorer toutes les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 31 mars 1999), qui a prononcé le divorce des époux X...

S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

Thierry X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre, section A), au profit de Mme Francine X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur