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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2301362_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
A et lui oppose notamment l'avis défavorable rendu par le service de la main d'œuvre étrangère qui s'est prononcé au vu des seules pièces initialement produites par M. A.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301381_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Dans ces conditions et alors même que la préfète du Val-de-Marne n'a pas produit la justification de ce que son employeur n'a pas donné suite à la demande du service de la main d'œuvre étrangère, le requérant
Source officielle1ère chambre
DTA_2303572_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Toutefois, ce seul élément n'est pas suffisant pour établir que son admission au séjour en qualité de " salarié " répondrait à des motifs exceptionnels, quand bien même les services de la main d'œuvre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303702_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Il résulte de l'instruction que Mme C épouse A, de nationalité brésilienne, est entrée en France le 11 mai 2018 et a déposé, d'abord auprès de la préfecture de police de Paris puis auprès de la préfecture
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501243_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
troisième lieu, si le requérant fait valoir que le préfet du Val-d’Oise a commis une erreur de fait en considérant que la société Gyga n’avait pas donné suite aux demandes de pièces complémentaires des services
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2430179_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
articles L 432-2, L. 433-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que le préfet de police s'est considéré en situation de compétence liée à l'égard du service
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2423828_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En second lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de police n'a fait mention qu'à titre surabondant de l'absence de réponse du service de la main d'œuvre étrangère à la demande d'autorisation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00671_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
agissant de la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : – elle est entachée d’un défaut d’examen et d’une erreur de droit dès lors que le préfet a refusé d’attendre la réponse du service
Source officiellesoc
6137266acd58014677425610
16 juillet 1997
16 juillet 1997
X..., l'employeur ne comptait que 5 mois d'activité; qu'une si courte période ne peut servir de référence; que, d'autre part, la période d'essai doit légalement découler d'un écrit; que par ailleurs, la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03144_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
A..., représentant de la société Réseau Services Onet qui assure la présidence de la société Main Sécurité. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2305995_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
entachée d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation personnelle, dès lors que la préfète de l'Ain a statué sur sa situation sans avoir transmis sa demande d'autorisation de travail aux services
Source officielle1ère chambre
DTA_2200942_20230207
7 février 2023
7 février 2023
de statut, il justifie bénéficier d'une parfaite intégration socioprofessionnelle dans la durée dans le domaine de la fibre optique, secteur en pleine pénurie ; - en ne sollicitant pas l'avis du service
Source officielle9ème chambre
DTA_2404283_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
de séjour : - elle est entachée d’incompétence ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière dès lors que le préfet n’a pas saisi les services
Source officielle6ème chambre
DTA_2310486_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
autorisation de travail dans le cadre de sa demande de renouvellement de sa carte de séjour pluriannuelle en se prévalant du contrat de travail conclu à une date antérieure au dépôt de la demande auprès du service
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2304867_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
A, ressortissant brésilien, est entré en France sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " stagiaire " valable du 24 novembre 2022 au 24 mai 2023.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201726_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Il soutient que : S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - l'autorité préfectorale s'est crue à tort liée par l'avis défavorable du service de la main d'œuvre étrangère ; - la décision
Source officielle7ème chambre
DTA_2205065_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
ou artisanale, il sollicite, préalablement au dépôt de sa demande tendant à la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 421-5, un avis sur la viabilité économique du projet auprès du service
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2502695_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Par une décision en date du 14 février 2025, les services du préfet des Hauts-de-Seine ont confirmé le classement sans suite de la demande de Mme B.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NC01194_20240229
29 février 2024
29 février 2024
A, s'est fondé sur la circonstance que les demandes d'autorisation de travail formées par son employeur avaient été rejetées par le service de la main d'œuvre étrangère au motif d'une inadéquation entre
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2503615_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
à la date de la décision attaquée et qu'il exerce, sous contrat à durée indéterminée, depuis le 3 janvier 2022 un emploi de polisseur pour la société Rorgue, qui, contrairement à ce qu'a indiqué le service
Source officiellePage 19 sur 6804