[Cadastre 3] n° [Cadastre 4] et [Cadastre 5] (bâtiment et aire bétonnée), ce dans un délai de six mois à compter de la signification du jugement et passé celui-ci, sous astreinte de 100 € par jour de

cour d'appel a violé l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que l'accès effectif à la justice suppose que l'acte de signification

à plus de 40 cm du faîte de l'immeuble constituant la copropriété et ce, dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement ; passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

[D] allègue le défaut de titre exécutoire pour absence de signification du jugement du tribunal de commerce du 29 février 2012 et l'insaisissabilité des sommes déposées sur leur compte joint.

l'article L.111-4 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, l'exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, faute de signification du jugement pendant cette

le contraire, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; 4°/ que la signification d'un jugement par procès-verbal de recherches infructueuses n'est régulière que si l'huissier

[H], sous astreinte, passé le délai de trois mois courant à compter de la signification du jugement. 3. Ce jugement a été signifié le 23 décembre 2008. 4.

Motifs : Si Monsieur [X] [V] soutient que l'appel de Monsieur [D] [Z] est irrecevable comme ayant été fait au-delà du délai d'un mois ayant commencé à courir à compter de la signification du jugement

ORDONNER à Monsieur [V] [J] d'avoir à restituer le matériel loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

ORDONNER à la société 2D AUTO d'avoir à restituer le matériel loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

du jugement à intervenir,leur condamnation à démonter la palissade implantée dans le non-respect des règles de l'art, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de huit jours de la signification

connue ; qu'en l'espèce la signification du jugement du 26 septembre 2011 opérée le 10 octobre 2011 a été diligentée au [...], adresse mentionnée dans l'acte de caution signé le 30 juillet 2009 par M.

résultait nécessairement qu'elle n'habitait pas dans ce logement ; que Mme [T] relève que le mois suivant, soit le 29 octobre 2014, l'assignation lui était délivrée à cette adresse tout comme la signification

de la signification du jugement à intervenir; Y ajoutant et en tout état de cause, ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER

Le point de départ de ces différentes astreintes a été fixé à deux mois après la signification du jugement entrepris. Les époux [C] demandent la condamnation de M.

de la signification du jugement, - déclarer irrecevables les demandes, fins et prétentions de l'EURL Obain s'agissant de la régularité de la signification du jugement car entachées d'une fin de non-recevoir

;Condamner Monsieur [J] à payer la somme de 1 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens incluant les frais de signification du jugement d'adjudication

[H] [V] la somme de 3 957,19 euros au titre des loyers et charges du logement dus au 11 juin 2024 avec intérêts de retard au taux légal à compter de la signification du jugement et, statuant à nouveau,