en ce compris les frais de l’hypothèque légale inscrite le 05 janvier 2024 en vertu de l’article 19 de la loi du 19 juillet 1965 et de la sommation de payer du 23 novembre, soit la somme de 577,86 euros

A l'appui de sa demande en paiement provisionnel, la SC ARGOS produit le bail commercial 3 octobre 2017, la sommation de payer délivrée le 23 janvier 2024 et un décompte actualisé au 30 avril 2024 inclus

titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter de la sommation de payer, condamner la défenderesse à payer la somme de 1 200,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de

 ; - 1600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens qui comprendront les frais de sommation de payer.

Par sommation de payer signifiée le 1er mars 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait mettre en demeure les consorts [S] de payer la somme de 6 084,35 euros au titre des charges de copropriété

taux légal à compter du 19 juin 2024, date de la sommation de payer, sur la somme de 1457,97 euros, et à compter du 24 novembre 2025, date de l'assignation, sur le surplus, en l’absence d’interpellation

Que Monsieur [S] [L] [O] qui succombe, sera de même condamné aux dépens de l'instance en ce compris le coût de la sommation de payer du 5 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, le syndicat des copropriétaires a fait signifier à Monsieur [G] [B] une sommation de payer la somme de 2880,91 euros au titre de l'arriéré de

de payer la somme de 2404,59 euros au titre de l'arriéré de charges de copropriété.

Le syndicat des copropriétaires du 102, avenue Foch à SAINT MAUR DES FOSSES (94100) lui a fait délivrer une sommation de payer les charges de copropriété par acte de commissaire de justice du 17 janvier

Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant de la restitution du prix consécutive à la résolution d'un contrat de vente, les intérêts ne sont dus que du jour de la demande en justice équivalant à la sommation

B...ne fait pas état d'une sommation de payer effectuée à une date antérieure ; que si le ministre soutient que le comportement de l'intéressé a retardé le règlement des sommes qui lui étaient dues, il

de 165 806,49 € au titre du surcoût des travaux, y compris intérêts de retard au taux légal à compter de la sommation de payer du 18 janvier 2023, - condamné la société ECCI à verser a la SA Cogelec

La somme de 4.425,00 € restait en souffrance et la société LES [K] SAS relançait amiablement la société DPH FORMATION CONSEIL ET DEVELOPPEMENT SAS, puis faisait délivrer une sommation de payer, avant de

DECLARER que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2023, date de la sommation de payer, outre anatocisme, REJETER toute demande contraire, CONDAMNER la société SCCV HPL CLAIRES

Les trois premières annuités ont été versées par la société L'ATELIER, la quatrième partiellement à hauteur de 9 200 €, Des mises en demeure et une sommation de payer n'ont pas abouties au règlement des

notamment le coût de la sommation de payer en date du 15 mars 2024 et de l’assignation.

[X] [H] aux dépens à l'exception des frais de sommation de payer non nécessaire ; Et la réformant : -Condamner M. [X] [H] à lui payer la somme de 9356,98 euros -Condamner M.