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2 747 résultats pour « trafic d'influence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0325JUD004208402

Admin. suprême

25 mars 2008

25 mars 2008

Ils saisirent les billets remis au requérant par G.L., qui portaient l’inscription «   trafic d’influence   ».

Source officielle

Page 19 sur 138

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0316JUD001435204

Admin. suprême

16 mars 2010

16 mars 2010

    Par une décision du procureur du 23 octobre 2002, D.F. fut mise en examen pour trafic d'influence.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0403DEC002519806

Admin. suprême

3 avril 2012

3 avril 2012

    Par une décision du 28 février 2001, le requérant fut mis en examen du chef de trafic d’influence, délit puni par l’article 275 du code pénal.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0212DEC003525517

Admin. suprême

12 février 2019

12 février 2019

    La première portait sur les imputations à Dominique Strauss-Kahn de pratiques de corruption, trafic d’influence et favoritisme, sous le titre «   DSK et le fric - des témoignages jettent

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bd8

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

Bernard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 29 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de trafic d'influence, recel d'abus de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-146057

Admin. suprême

11 juillet 2014

11 juillet 2014

Par un réquisitoire du 13 juin 2005, le parquet près le tribunal départemental de Gorj le renvoya en jugement des chefs de trafic d’influence et corruption passive.

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3f1

Cassation

7 août 1971

7 août 1971

(MOHAMED), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 AVRIL 1971 QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE LE SUSNOMME DES CHEFS DE TRAFIC D'INFLUENCE, ESCROQUERIES, DEFAUT

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196752

Admin. suprême

24 mars 2004

24 mars 2004

la condamnation est devenue définitive, les personnes condamnées pour l'une des infractions prévues par divers articles du code pénal, au nombre desquels figure l'article 433-2 relatif au délit de trafic

Source officielle
CC

cr

613725c3cd5801467742055d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 juin 1999, qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs de faux en écriture publique et complicité, complicité de trafic

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201065_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

délictuelle de 5 000 euros et a prononcé à son encontre plusieurs peines complémentaires, dont l'interdiction d'exercer une fonction publique pendant une durée de cinq années, pour des faits de délit de trafic

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR50426

Cassation

8 avril 2025

8 avril 2025

Paris ont formé des pourvois contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 12 février 2024, qui, dans la procédure suivie à Monaco des chefs de trafic

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd93629

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Pierre coupable de TRAFIC D'INFLUENCE ACTIF : PROPOSITION OU FOURNITURE D'AVANTAGE A UN ELU PUBLIC POUR QU'IL ABUSE DE SON INFLUENCE AUPRES D'UNE AUTORITE OU ADMINISTRATION PUBLIQUE-11718- commis courant

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0518JUD001413214

Admin. suprême

18 mai 2021

18 mai 2021

La procédure pénale pour trafic d’influence 18 .     Le 27 octobre 2010, sur réquisitoire de la DNA, le requérant fut renvoyé en jugement pour trafic d’influence.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

69d6aab3cdc6046d478f816f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

France fait valoir que les actes commis par Mme [B] constituent une faute grave et manifeste qui s’apparente à du trafic d’influence pénalement réprimé.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2024:1008JUD002044018

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

    La formation de trois juges tint également pour établi que le requérant avait commis l’infraction de trafic d’influence en ce qu’il avait fait croire qu’il avait assez d’influence sur un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02003

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

Cependant, votre commission ne vous en propose pas la suppression, cette disposition pouvant dissiper d'éventuelles incertitudes." et à propos des délits de corruption et de trafic d'influence, à la page

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Axel Y

6079a8d69ba5988459c4f13a

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

journaliste n'est pas démontrée ; que la bonne foi doit s'apprécier au regard du genre littéraire de l'article en cause ; que l'information relative à la mise en examen de Pierre X..., notamment pour trafic

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4c7

Cassation

28 mai 2003

28 mai 2003

de connexité avec la présente procédure incidente ; qu'en l'espèce Pierre Z..., fonctionnaire du conseil général des Yvelines, mis en examen pour recel d'abus de biens sociaux, corruption passive, trafic

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01302_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

mesures et procédures suivantes : 1° Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01303_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

mesures et procédures suivantes : 1° Un code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire comme étant susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic

Source officielle