Les intimés rejettent ainsi l'argumentation du syndicat des copropriétaires et notamment la reconnaissance d'un droit de jouissance à titre privatif sur les places de parking attachés exclusivement aux

[E] de venir reprendre le véhicule litigieux en échange, par lui, du remboursement du prix de vente, - dit que ce dernier ferait son affaire personnelle de la reprise du véhicule à l'endroit où il se

de visite et d’hébergement amiable - prévu une jouissance du domicile conjugal à titre gratuit pour Madame [Y] [F] [S] jusqu'à l'ordonnance sur les mesures provisoires PUIS jouissance indivise (partagée

[X] vende le véhicule et se paye sur le prix de vente. Le véhicule a donc été cédé à l'entreprise Lulu auto puis, par celle-ci à Mme [K].

si l’indivisaire a été dans l’impossibilité de fait ou de droit d’user de la chose indivise.

Il résulte de ces dispositions que les charges afférentes aux logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peuvent pas venir en déduction pour la détermination du revenu foncier compris dans

Ces éléments n'avaient jamais été communiqués par la société CITRO COLLECTION au moment de la vente.

Par acte authentique du 8 juin 2022 les consorts [B] et [Y] lui avaient consenti une promesse unilatérale de vente du bien au prix de 270 000 € sous la seule réserve de l’exercice du droit de préemption

des frais de carte grise.7961 euros au titre des frais de gardiennage à parfaire au jour du jugement, à hauteur de 20 euros par jour.4000 euros au titre du préjudice de jouissance.1500 euros au titre

à titre principal le défaut de droit d'agir de la société Eos France et du fond commun de titrisation Crédinvest, qu'il suspende en conséquence les opérations de saisie vente, ordonne leur main-levée

droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et

[Y] aux consorts [C], est affecté de vices cachés le rendant impropre à son usage, - prononcé la résolution de la vente du véhicule de marque BMW, modèle X5, immatriculé [Immatriculation 1] acquis le

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » I - Sur la résolution de la vente et ses conséquences L’article 1641 du code civil « Le vendeur

Dans l'intervalle le véhicule a parcouru 1166 km entre la vente et l'expertise judiciaire.

du BIEN à compter du jour de la constatation authentique de la réalisation des conditions suspensives, mais il n'en aura la jouissance qu'à l'extinction du droit d'usage et d'habitation qui sera réservé

de biens immobiliers sis à ... ; que, par arrêt du 11 janvier 1994, la cour d'appel de Nîmes a dit que la propriété de ces biens était acquise à la société Corona finances, venant aux droits du prêteur

[S] de sa demande formée au titre de la restitution partielle du prix de vente à l'encontre de Mme [B], - condamné M. [B] à payer à M.

motifs qui laissent incertain le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la conformité de sa décision aux régles de droit

Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir dès lors que l'urbanisation à venir du lot détaché les privera d'une partie de la vue et de l'exposition dont ils jouissent actuellement

le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance.