AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3bc39cdc6046d47816a08
1 juillet 2025
1 juillet 2025
. & Mme [Q], est directement liée au montant du produit de la vente immobilière qui sera effectuée dans le cadre de la SCI DE [Adresse 3] et du possible boni de liquidation qui lui sera reversé.
Source officiellePage 19 sur 403
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00064
22 janvier 2013
22 janvier 2013
Y... étant désigné liquidateur ; que, le 7 novembre 2009, le juge-commissaire a sursis à statuer sur la requête du liquidateur tendant à voir ordonner la vente de parcelles indivises depuis 1982 entre
Source officielle