Codes de loi français

Article A4241-54-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95

Dans les sections où l'amarrage à la rive est interdit en vertu des dispositions du chiffre 1 (a) ci-dessus, les bateaux ne peuvent s'amarrer que dans les secteurs indiqués par le panneau d'indication E.7 (annexe 5 prévue par l'art.

Article R581-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 69

Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.

Article 13-1

Pour l'application des dispositions du présent décret dans les départements d'outre-mer : 1° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ; 2° La référence

Article D4221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 17

Sont autorisés à naviguer en zone 1 les bateaux titulaires d'un certificat de l'Union supplémentaire attestant que le bateau respecte les prescriptions techniques complémentaires pour naviguer sur cette zone nationale.

Article 2

La zone de production du lait de brebis entrant dans la composition du roquefort est limitée aux zones actuelles françaises de production et aux zones de la France métropolitaine présentant les mêmes caractéristiques de races ovines, d'herbages et de

Article 109

Il est interdit de fumer et de vapoter dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent les lieux de travail.

Article 8 quater

-Il est interdit à un député ou à un sénateur d'employer en tant que collaborateur parlementaire, au sens de l'article 8 bis :

Article T 80

La distribution gratuite ou onéreuse et l'exposition de ballons gonflés avec un gaz inflammable ou toxique sont interdites à l'intérieur et aux abords de l'établissement.

Article EL 8

Les interrupteurs, disjoncteurs, condensateurs et transformateurs contenant des diélectriques liquides susceptibles d'émettre des vapeurs inflammables ou toxiques sont interdits.

Article 134-5

Il est interdit aux policiers adjoints de porter en service un armement et des munitions autres que ceux dont ils sont dotés par l'administration.

Article 13

Il est interdit de se livrer à des activités commerciales ou artisanales nouvelles, ou de créer de nouveaux établissements de cette nature sans autorisation du préfet.

Article 17

Sauf autorisation du préfet, il est interdit de survoler les réserves naturelles à une hauteur moindre de mille mètres du sol.

Article 6

Sauf autorisation donnée à des fins scientifiques par le préfet de la Haute-Savoie, la collecte des minéraux et des fossiles est interdite.

Article L3512-14-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 43

Sont interdites, lorsqu'elles n'interviennent pas dans le cadre d'une activité de fabrication agréée en application de l'article L. 3515-14-7 :

Article L6222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 89

Toute forme de publicité ou de promotion, directe ou indirecte, en faveur d'un laboratoire de biologie médicale est interdite.

Article L1331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.

Article R321-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63

La participation d'enfants de moins de douze ans à des compétitions de jeux vidéo offrant des récompenses monétaires est interdite.

Article L363-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 41

La publicité, directe ou indirecte, de services faisant usage des pratiques mentionnées à l'article L. 363-1 est interdite.

Article R4321-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Il est interdit à un masseur-kinésithérapeute qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.

Article R4321-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02

Toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des actes effectués ou des honoraires perçus, ou les deux simultanément, sont interdits.